L’atelier est trouvé, et un premier client attend déjà son devis. Avant de facturer, une question revient chez beaucoup de créateurs : faut-il une autorisation d’établissement au Luxembourg pour cette activité ? Pour le commerce, l’artisanat, l’industrie et certaines professions libérales, la réponse est oui, et la demande se prépare avant le démarrage.
Ce guide reprend les règles de la loi du 2 septembre 2011 sur le droit d’établissement et les explications de guichet.lu. Il passe en revue les activités concernées, les quatre conditions, le dossier à déposer, le coût et le délai. Il montre aussi comment vérifier en ligne l’autorisation d’une entreprise, puis les démarches qui suivent, compte professionnel compris.
L’essentiel en bref :
- Sauf exceptions, toute activité indépendante exercée de manière habituelle dans le commerce, l’artisanat, l’industrie ou certaines professions libérales demande une autorisation d’établissement préalable.
- Quatre conditions : un dirigeant présent dans l’établissement, l’honorabilité professionnelle, la qualification lorsqu’elle est requise et un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg.
- La demande se fait en ligne sur MyGuichet.lu avec un certificat LuxTrust, ou par courrier, pour 50 € de droits de chancellerie.
- Le ministère décide dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacite.
- Les autorisations sont publiques et se consultent avec l’outil « Rechercher une autorisation d’établissement » de guichet.lu.
L’autorisation d’établissement en quelques mots
L’autorisation d’établissement est le document qui permet d’exercer une activité indépendante au Luxembourg. Elle est délivrée par le ministre de l’Économie à l’entreprise, c’est-à-dire au dirigeant qui exerce en nom propre ou à la société qu’il dirige. Elle désigne aussi la personne physique responsable de l’exploitation.
Le document arrive en ligne, via MyGuichet.lu, et porte un code-barres en deux dimensions. Selon la brochure du ministère de la Protection des consommateurs, ce code figure sur les lettres, les courriels, le site internet et les devis de l’entreprise, et l’autorisation s’affiche dans chaque établissement. Les clients peuvent ainsi vérifier qu’ils traitent avec un professionnel autorisé.
Qui a besoin d’une autorisation d’établissement au Luxembourg ?
La loi vise les activités indépendantes exercées de manière habituelle et dans un but de lucre, à titre principal ou accessoire, dans le commerce, l’artisanat, l’industrie ou les professions libérales qu’elle désigne. Une activité lancée à côté d’un emploi salarié est donc concernée au même titre qu’une activité à plein temps. La forme juridique ne change rien : entreprise individuelle ou société, la règle est la même.
Commerce, artisanat, industrie, professions libérales
Quatre domaines entrent dans le champ de la loi. Le commerce couvre la vente, l’Horeca, les transports ou encore les services commerciaux. L’autorisation de commerce au Luxembourg concerne aussi l’agent commercial indépendant, qui demande son autorisation en tant que commerçant. L’artisanat réunit des métiers très variés, de l’alimentation à la construction en passant par la mode ou la mécanique. L’industrie complète la liste.
Pour les professions libérales, guichet.lu en cite neuf : architecte, architecte d’intérieur, architecte paysagiste, comptable, conseil en propriété industrielle, expert-comptable, géomètre, ingénieur-conseil du secteur de la construction et urbaniste-aménageur. La loi encadre aussi d’autres professions libérales, comme l’ingénieur indépendant ou le conseil économique : la fiche métier de guichet.lu indique le bon type d’autorisation. Un prestataire intellectuel dont le métier ne figure pas dans cette liste demande une autorisation pour activité et services commerciaux.
Les activités dispensées
Certaines situations ne demandent pas d’autorisation. C’est le cas des personnes qui vendent leurs propres fabrications, comme l’artisanat d’art, les confitures ou le miel, ou des objets qu’elles n’ont pas achetés pour les revendre. Elles ont toutefois besoin d’une autorisation pour activité et services commerciaux si elles vendent sur les foires et marchés ou sur un site internet dédié. Le journalisme, l’activité d’auteur de livre hors autoédition et les projets scolaires qui ne dépassent pas 35 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxe sont aussi dispensés.
Les avocats, médecins, dentistes, vétérinaires et réviseurs d’entreprises relèvent d’autres lois que celle du droit d’établissement. Enfin, un salarié ou un fonctionnaire qui exerce, par exemple comme comptable, au service de son employeur n’a pas besoin d’autorisation propre.
Les conditions à remplir
L’autorisation est délivrée lorsque quatre conditions sont réunies. Elles portent sur la personne qui dirige, sur son parcours et sur le lieu d’exploitation. Le tableau de qualification plus bas résume ce que demande chaque type d’activité.

Un dirigeant présent dans l’établissement
Chaque entreprise désigne au moins une personne physique, le dirigeant. Il a un lien réel avec l’entreprise, en tant que propriétaire ou mandataire inscrit au registre de commerce et des sociétés (RCS). La loi lui demande d’assurer effectivement et en permanence la gestion journalière, par une présence physique dans l’établissement. Il doit aussi avoir respecté ses charges sociales et fiscales, en nom propre comme dans les sociétés qu’il dirige ou a dirigées.
Une règle vise les métiers artisanaux des listes A et B : une même personne ne peut pas être désignée dirigeant de plus de deux entreprises artisanales hors d’un même groupe. L’exception concerne le dirigeant qui détient au moins 25 % des parts sociales de chacune de ces entreprises.
L’honorabilité professionnelle
L’honorabilité s’apprécie sur les antécédents judiciaires des dix dernières années et sur une enquête administrative. Dans une société, la personne qui détient la majorité des parts et celles qui exercent une influence significative sur la gestion la justifient aussi. Le dossier varie selon la résidence : une personne établie au Luxembourg depuis plus de dix ans joint un extrait de casier judiciaire luxembourgeois (bulletin n° 3) et une déclaration sur l’honneur sur ses éventuelles fonctions dirigeantes des trois années précédant la demande.
Les autres demandeurs joignent la même déclaration sur l’honneur, une déclaration de non-faillite faite devant notaire et un extrait de casier judiciaire de chaque pays de résidence des dix dernières années, plus le casier luxembourgeois s’ils travaillent déjà au Luxembourg. Une faillite mentionnée dans cette déclaration n’entraîne pas automatiquement un refus, précise le ministère.
La qualification professionnelle
Le niveau de qualification dépend de l’activité. Le commerce non réglementé et les métiers artisanaux de la liste C n’en demandent aucune. Les métiers de la liste B demandent un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent, ou trois ans de pratique à plein temps dans le métier qui ont apporté des connaissances en gestion d’entreprise. Ceux de la liste A demandent en principe un brevet de maîtrise, mais un bachelor dans le domaine, seul ou avec une pratique professionnelle, peut aussi convenir. La liste des activités soumises à autorisation d’établissement au Luxembourg est publiée par le ministère sur guichet.lu, métier par métier.
| Activité | Qualification requise | Source |
|---|---|---|
| Commerce non réglementé | aucune | loi du 2 septembre 2011 |
| Artisanat, liste C | aucune | guichet.lu |
| Artisanat, liste B (par ex. fleuriste) | DAP ou équivalent, ou 3 ans de pratique à plein temps avec des connaissances en gestion | guichet.lu |
| Artisanat, liste A (par ex. boulanger-pâtissier, électricien) | brevet de maîtrise, ou bachelor dans le domaine (avec pratique selon le cas) | guichet.lu |
| Débit de boissons ou restaurant, agent immobilier, transport de marchandises ou de voyageurs à partir de 2,5 tonnes | diplômes ou qualifications propres à l’activité | fiche du ministère de l’Économie |
Un lieu d’exploitation fixe
L’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg, adapté à la nature et à la dimension de son activité. Une simple domiciliation de société ne compte pas comme un établissement : l’entreprise « boîte aux lettres » n’obtient pas d’autorisation. La loi demande un local adapté à l’activité, comme un atelier ou une boutique, avec les équipements nécessaires, la présence régulière du dirigeant et les documents de l’entreprise accessibles sur place à tout moment.
En résumé : un dirigeant présent sur place, un parcours sans antécédents qui pèsent sur l’honorabilité, la qualification exigée par le métier et un vrai lieu d’exploitation dans le pays.
Comment faire la demande d’autorisation d’établissement
La demande d’autorisation d’établissement est adressée à la Direction générale PME du ministère de l’Économie. Le parcours en ligne est la voie habituelle, et d’autres options existent. Pour une activité artisanale, le service Contact Entreprise de la Chambre des Métiers peut déposer la demande pour le créateur. La House of Entrepreneurship de la Chambre de Commerce accompagne aussi gratuitement les créateurs, sur rendez-vous dans l’un de ses trois guichets.
La liste des activités et les fiches métier de guichet.lu indiquent si une qualification est requise.
Pièce d’identité, extrait de casier judiciaire, diplômes et, pour une société, le projet de statuts.
La démarche en ligne demande un certificat LuxTrust « private » ou « pro » et un compte MyGuichet.lu.
Les 50 € se règlent directement au cours de la démarche en ligne.
Un accusé de réception arrive dans les 15 jours, puis la décision dans les 3 mois qui suivent le dossier complet.
Les pièces du dossier
Le dossier réunit une copie de la pièce d’identité, l’extrait de casier judiciaire et, selon le cas, la déclaration de non-faillite. Les copies des diplômes s’ajoutent lorsque l’activité exige une qualification. La Chambre des Métiers y ajoute un projet de statuts pour une société commerciale.
Sur MyGuichet.lu, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à partir des informations saisies. Les documents doivent être récents : moins de 3 mois pour les métiers de la liste C selon guichet.lu, et moins de 6 mois pour la déclaration de non-faillite. Mieux vaut donc les commander peu de temps avant le dépôt.
Un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne qui souhaite s’établir comme indépendant joint son dossier d’autorisation d’établissement à sa demande d’autorisation de séjour pour indépendant.
Coût et délai
Les droits de chancellerie s’élèvent à 50 €. Le ministère accuse réception du dossier dans les 15 jours et signale à ce moment les pièces manquantes. La décision tombe au plus tard 3 mois après la réception du dossier complet, et l’absence de réponse dans ce délai vaut autorisation tacite.
Le délai peut être prolongé d’un mois lorsqu’une qualification obtenue à l’étranger doit être reconnue. Les échanges passent par la messagerie sécurisée de MyGuichet.lu pour une demande en ligne, ce qui évite les délais postaux.
Pour une société : l’enregistrement des statuts au RCS
L’octroi définitif de l’autorisation à une société suppose l’enregistrement de ses statuts au RCS. Pour la SARL-S, guichet.lu décrit le parcours : le dirigeant reçoit d’abord un exemplaire non définitif de l’autorisation, le présente au registre de commerce, puis obtient l’autorisation définitive. Le parcours complet de cette forme est détaillé dans notre guide pour créer une SARL-S au Luxembourg.
Rechercher une autorisation d’établissement en ligne
Les données de l’autorisation sont publiques : numéro, dénomination de l’entreprise, adresse de l’établissement, activités autorisées et nom du dirigeant. Guichet.lu propose l’outil « Rechercher une autorisation d’établissement » pour les consulter.
La recherche se fait par nom de l’entreprise, localité, code postal, numéro d’autorisation ou numéro RCS. L’outil sert avant de signer avec un artisan ou un fournisseur, mais aussi pour retrouver son propre numéro d’autorisation.
Modifier son autorisation d’établissement
Une entreprise évolue, et l’autorisation suit. Une modification suit la même démarche que la demande initiale sur MyGuichet.lu. Un changement ou une extension de l’objet social demande une nouvelle autorisation, tout comme le changement du dirigeant sur lequel reposent la qualification et l’honorabilité. Un nouveau dirigeant fait donc lui aussi l’objet d’un examen des conditions.
D’autres changements se notifient simplement dans un délai d’un mois à la Direction générale compétente, comme un déménagement du lieu d’exploitation. La notification est gratuite. Guichet.lu liste plusieurs cas où l’autorisation perd sa validité, par exemple lorsqu’elle n’est pas utilisée pendant plus de deux ans à partir de sa délivrance, ou lorsqu’un changement de résidence du dirigeant n’est pas déclaré dans le mois.
Après l’autorisation : le CCSS, la TVA et le compte pro
Devenir indépendant au Luxembourg ou lancer sa société ne s’arrête pas à l’autorisation. Plusieurs démarches suivent rapidement.
Pour ce dernier point, Vivid propose un compte professionnel en ligne aux indépendants établis au Luxembourg et aux sociétés déjà immatriculées au RCS (SARL, SARL-S ou SA), sous réserve de l’examen de la demande. Elle se dépose en ligne :
Chaque formule a sa grille tarifaire, qui détaille les services facturés à l’usage, y compris sans frais mensuels. L’ouverture du compte, elle, se fait sans frais.
Vivid en bref : Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg, propose un compte professionnel en ligne aux indépendants établis au Luxembourg et aux sociétés déjà immatriculées au RCS dont tous les dirigeants résident dans un pays de l’EEE ou en Suisse, sous réserve de l’examen de la demande. Le compte offre des IBAN luxembourgeois illimités, et les formules Standard et Free Start sont sans frais mensuels, même si certains services peuvent générer des frais.
Votre compte pro, en ligne
Pour les indépendants et les sociétés au Luxembourg : IBAN luxembourgeois illimités, cartes Visa de débit et demande en ligne, dès 0 € par mois. Sous réserve de l’examen de la demande.

Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’autorisation d’établissement au Luxembourg ?
C’est l’autorisation préalable qu’exige la loi du 2 septembre 2011 pour exercer de manière habituelle une activité indépendante dans le commerce, l’artisanat, l’industrie ou certaines professions libérales. Elle est délivrée par le ministre de l’Économie à l’entreprise.
Combien coûte une autorisation d’établissement ?
Les droits de chancellerie s’élèvent à 50 €. Ils se paient directement au cours de la demande en ligne sur MyGuichet.lu. Pour une demande par courrier, on joint un timbre fiscal ou la preuve d’un virement de 50 €. Une simple notification de changement est gratuite.
Combien de temps faut-il pour l’obtenir ?
La décision arrive au plus tard 3 mois après la réception du dossier complet, précédée d’un accusé de réception dans les 15 jours. Sans réponse dans les 3 mois, l’autorisation est tacite.
Comment rechercher une autorisation d’établissement ?
Avec l’outil « Rechercher une autorisation d’établissement » de guichet.lu. La recherche se fait par nom de l’entreprise, localité, code postal, numéro d’autorisation ou numéro RCS.
Faut-il une autorisation pour une activité secondaire ?
Oui, lorsque l’activité indépendante relève du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou d’une profession libérale visée par la loi et qu’elle est exercée de manière habituelle dans un but de lucre. Les activités exercées à titre principal comme à titre accessoire sont visées, par exemple à côté d’un emploi salarié. Les dispenses décrites plus haut s’appliquent aussi.
Qui fait la demande pour une société ?
Le mandataire de l’entreprise inscrit au registre de commerce et des sociétés. Pour une activité en nom personnel, c’est le propriétaire de l’entreprise qui s’en charge.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Les règles et montants cités sont ceux publiés dans la loi sur le droit d’établissement, sur guichet.lu, par le ministère de l’Économie et par la Chambre des Métiers, et peuvent évoluer. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., 21 rue Glesener, Luxembourg, L-1631, Luxembourg, un établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Luxembourg, sous le numéro d’enregistrement W00000015.

