L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises est faite, le numéro d’entreprise est arrivé et la première facture attend d’être envoyée. Reste une ligne à remplir en bas du document : le numéro de compte. Faut-il un compte professionnel en Belgique pour cette ligne, ou le compte personnel habituel fait-il l’affaire ? La réponse dépend surtout de la forme juridique : la personne physique et la société ne sont pas soumises aux mêmes règles.
Les réponses viennent de quatre sources officielles : le Code de droit économique, le Code des sociétés et des associations, le guichet fédéral business.belgium.be et le formulaire de TVA du SPF Finances. Suivent les raisons de séparer ses comptes et les étapes pour ouvrir un compte pro en Belgique, en ligne si vous le souhaitez.
L’essentiel en bref :
- Pour une entreprise individuelle, un compte professionnel distinct n’est pas obligatoire, mais business.belgium.be le conseille fortement pour séparer les transactions privées et professionnelles.
- Le compte professionnel est obligatoire pour une société : le compte au nom de la société s’ouvre avant la rédaction de l’acte constitutif.
- Factures, lettres et autres documents de l’entreprise mentionnent le numéro d’au moins un compte de paiement. Depuis le 26 janvier 2023, ce compte peut être ouvert ailleurs qu’en Belgique : le texte vise un compte de paiement ouvert auprès d’un établissement bancaire établi dans l’Espace économique européen et couvert par la directive (UE) 2015/2366.
- Les apports en numéraire d’une SRL, d’une SC ou d’une SA passent par un compte spécial, ouvert au nom de la société en formation auprès d’un établissement de crédit.
- La demande d’identification à la TVA prévoit un champ pour le compte qui reçoit les remboursements de TVA.
Un compte professionnel est-il obligatoire en Belgique ?
La réponse officielle se trouve sur business.belgium.be, le guichet unique fédéral pour les entreprises. Sur sa page consacrée à l’entreprise individuelle, le site écrit : « vous n’êtes pas légalement obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel distinct, contrairement aux sociétés ». Le compte bancaire professionnel en Belgique est donc un choix pour la personne physique et une étape fixe pour la société. Le tableau résume les règles par forme juridique.
| Forme juridique | Compte distinct | Ce que prévoient les textes |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle (personne physique) | Pas obligatoire, fortement conseillé | Numéro d’au moins un compte de paiement sur les documents de l’entreprise (CDE, art. III.25) |
| SRL | Obligatoire, au nom de la société | Compte ouvert avant l’acte constitutif, apports en numéraire sur un compte spécial (CSA, art. 5:9) |
| SA | Obligatoire, au nom de la société | Capital minimum de 61 500 €, apports en numéraire sur un compte spécial (CSA, art. 7:12) |
| SC | Obligatoire, au nom de la société | Capitaux propres de départ suffisants (business.belgium.be), apports en numéraire sur un compte spécial (CSA, art. 6:10) |
Une même règle vaut pour toutes ces formes : les documents de l’entreprise affichent un numéro de compte. Pour la personne physique, cette ligne peut renvoyer au compte privé. Pour la société, elle renvoie au compte ouvert à son nom, ce qui fait de la forme juridique le vrai point de départ.
Indépendant en personne physique : les règles
Pour le Code de droit économique, une personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant est une entreprise au même titre qu’une société. Elle s’inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises avant de démarrer et reçoit un numéro d’entreprise. Un compte bancaire d’indépendant, au sens d’un compte réservé à l’activité, ne fait pas partie de ces formalités. La loi se concentre sur un autre point : le numéro de compte affiché sur les documents. Le compte pro indépendant reste donc une décision d’organisation, pas une condition pour exercer.
Le numéro de compte sur les factures et documents
L’article III.25 du Code de droit économique vise « tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces » des entreprises inscrites à la BCE. Ils mentionnent toujours le numéro d’entreprise. Depuis la loi du 25 septembre 2022, entrée en vigueur le 26 janvier 2023, ils mentionnent aussi la domiciliation et « le numéro d’au moins un compte de paiement dont est titulaire l’entreprise soumise à inscription, ouvert auprès d’un établissement bancaire établi au sein de l’Espace économique européen et couvert par la directive (UE) 2015/2366 ».
Avant cette réforme, le texte demandait un compte auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique. L’exposé des motifs du projet de loi explique le changement : ne plus imposer un compte en Belgique et permettre notamment la mention d’un compte SEPA, pour se conformer à la directive européenne sur les services. Concrètement, la ligne « numéro de compte » d’une facture peut aujourd’hui renvoyer à un compte de paiement ouvert dans un autre pays de l’Espace économique européen, auprès d’un établissement bancaire couvert par la directive (UE) 2015/2366.
Compte privé ou compte distinct
Pour une entreprise individuelle, le compte mentionné peut être le compte privé : la loi parle d’un compte « dont est titulaire l’entreprise », et la personne physique est elle-même l’entreprise. business.belgium.be pose la question « Puis-je utiliser mon compte privé pour mon entreprise individuelle ? » et y répond par l’absence d’obligation, assortie d’un conseil clair : séparer les transactions privées et les transactions professionnelles.
Le même site donne une raison concrète. Le numéro de compte figure sur tous les documents professionnels, à côté du numéro d’entreprise et du nom de l’entreprise. Avec un compte à part, c’est ce numéro-là que voient les clients et les fournisseurs, et le compte personnel reste en dehors des factures.
Le compte dans la BCE et à la TVA
La Banque-Carrefour des Entreprises peut enregistrer les données des comptes d’une entreprise : l’article III.18 du Code de droit économique cite « les données relatives au(x) compte(s) bancaire(s) » parmi les données de l’inscription, et la BCE détaille ces données : usage du compte, BIC et IBAN. Le SPF Économie indique que le numéro de compte bancaire fait partie des données qu’une entreprise peut inscrire, adapter ou supprimer elle-même dans la BCE via l’application My Enterprise.
Côté TVA, la demande d’identification (formulaire 604A, déposé en ligne) contient une rubrique pour le compte, BIC et IBAN, sur lequel le SPF Finances effectue les remboursements de TVA, avec une case « Ce compte appartient à mon entreprise ». La notice explicative précise que cette mention n’est pas nécessaire sans déclarations périodiques et sans remboursement possible. Un nouveau compte se communique plus tard avec le formulaire de modification 604B.
SRL, SA, SC : un compte au nom de la société
Pour une société, la question du compte se pose avant même sa naissance. business.belgium.be l’écrit sans détour : « Vous devez ouvrir un compte en banque au nom de votre société avant la rédaction de l’acte constitutif. » C’est ensuite le numéro de ce compte bancaire de la société qui figure sur ses documents au titre de l’article III.25.
Le compte spécial pour les apports en numéraire
Quand des associés apportent de l’argent à une SRL, l’article 5:9 du Code des sociétés et des associations fixe le parcours. Avant la constitution, les fonds sont versés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation, auprès d’un établissement de crédit établi dans l’Espace économique européen. Une preuve de ce dépôt est remise au notaire qui reçoit l’acte.
Ce compte spécial est réservé à la société à constituer. Les personnes habilitées à engager la société peuvent en disposer après que le notaire a informé l’établissement de la passation de l’acte. Si la société n’est pas constituée dans le mois qui suit l’ouverture du compte, les fonds sont restitués, à leur demande, à ceux qui les ont déposés. Pour la SC et la SA, les articles 6:10 et 7:12 prévoient le même mécanisme.
Capitaux propres et plan financier
Depuis le Code des sociétés et des associations, la SRL est une société « dépourvue de capital » : il n’existe plus de montant minimum. Les fondateurs veillent en revanche à ce qu’elle dispose, à sa constitution, de capitaux propres suffisants à la lumière de l’activité projetée. Ils remettent au notaire un plan financier qui justifie ce montant sur au moins deux ans : description de l’activité, sources de financement, bilan d’ouverture, bilans projetés à 12 et 24 mois, compte de résultats et budget des revenus et dépenses. Le notaire conserve ce document, il n’est pas déposé avec l’acte.
La SA garde un capital minimum de 61 500 €, entièrement libéré dès la constitution, et chaque action qui correspond à un apport en numéraire est libérée d’au moins un quart. Pour la SC, business.belgium.be rappelle l’exigence de capitaux propres de départ suffisants. Pour les apports en numéraire, les fonds passent avant la signature de l’acte par le compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’un établissement de crédit (CSA, art. 5:9 pour la SRL, 6:10 pour la SC, 7:12 pour la SA).
Pourquoi séparer ses comptes, même sans obligation
Pour une entreprise individuelle, le compte à vue professionnel reste facultatif, et pourtant le guichet fédéral le recommande. business.belgium.be cite deux avantages : protéger ses données privées, puisque le numéro de compte figure sur tous les documents professionnels, et faciliter la comptabilité, puisque les transactions privées et professionnelles sont séparées. Dans la pratique, la séparation se voit à plusieurs moments :
Un compte séparé ne change rien aux obligations légales de la personne physique. Il change surtout la lisibilité des chiffres, et cette clarté se remarque dès la première année d’activité.
Ouvrir un compte professionnel en Belgique : les étapes
Le parcours diffère selon la forme juridique, mais la logique reste la même. Pour ouvrir un compte bancaire professionnel ou un compte de paiement pour l’activité, l’entreprise rassemble ses données, fait vérifier l’identité de ses dirigeants, puis reporte le numéro obtenu là où il doit figurer.
Une entreprise individuelle choisit entre son compte privé et un compte distinct. Une société ouvre le compte à son nom avant la rédaction de l’acte constitutif.
Une pièce d’identité valide pour chaque personne concernée et le numéro d’entreprise s’il existe. S’y ajoutent l’adresse, l’activité et, pour une société, ses documents et les données de ses dirigeants.
La demande se fait en agence ou en ligne selon le prestataire, avec une vérification de l’identité des personnes qui représentent l’entreprise.
Le numéro de compte rejoint les factures, lettres et autres documents de l’entreprise, à côté du numéro d’entreprise et de la domiciliation.
Les données de compte s’inscrivent dans la BCE via My Enterprise. Pour la TVA, le compte de remboursement figure dans la demande 604A ou se modifie avec le formulaire 604B.
En résumé : une entreprise individuelle peut utiliser son compte privé, mais elle gagne en clarté avec un compte distinct. Une société ouvre un compte à son nom dès sa création et fait transiter ses apports en numéraire par un compte spécial.
Ouvrir un compte professionnel en ligne
Ouvrir un compte professionnel en ligne en Belgique se fait sans rendez-vous. Le compte Vivid s’adresse aux entreprises déjà inscrites à la BCE, indépendants ou sociétés déjà constituées. Le compte spécial des apports en numéraire, lui, s’ouvre avant l’acte auprès d’un établissement de crédit.
Chez Vivid, la demande prend une dizaine de minutes. Il faut une preuve d’identité valide, comme la carte d’identité ou le passeport, et des informations sur l’entreprise, notamment sa forme juridique, son adresse et son secteur d’activité. La vérification d’identité se fait avec un selfie et la pièce d’identité. L’ouverture du compte prend généralement entre 10 minutes et 1 heure, et pour une société, Vivid demande que tous les dirigeants résident dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse.
Un compte pro en ligne avec Vivid
Vivid propose un compte professionnel en ligne aux entreprises belges déjà constituées, de l’indépendant à la société. L’ouverture du compte est gratuite, et la demande se fait 100 % en ligne, sans passer en agence. Ce que le compte apporte au quotidien :
Même dans les formules sans frais mensuels, certains services peuvent générer des frais selon la formule, par exemple une carte inactive (Free Start), l’alimentation du compte par carte ou un retrait au-delà du montant inclus. À partir de la deuxième carte physique, la livraison standard coûte 9,90 €. Le détail par formule figure sur la page des formules.
Vivid en bref : Vivid Money S.A. est un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg, qui ouvre en ligne des comptes professionnels aux indépendants et aux sociétés déjà constituées en Belgique.
Le compte pro en ligne pour votre entreprise
Un compte professionnel en ligne pour l’entreprise individuelle comme pour la SRL déjà constituée : IBAN illimités, facturation incluse et cartes Visa de débit. La demande prend une dizaine de minutes.
Questions fréquentes
Un compte professionnel est-il obligatoire pour un indépendant en Belgique ?
Non. Selon business.belgium.be, une entreprise individuelle n’est pas légalement obligée d’ouvrir un compte bancaire professionnel distinct. Le site conseille toutefois de le faire pour séparer les transactions privées et professionnelles.
Une SRL doit-elle avoir un compte au nom de la société ?
Oui. business.belgium.be indique qu’une société ouvre un compte à son nom avant la rédaction de l’acte constitutif. Les apports en numéraire de la SRL passent par un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Le compte mentionné sur les factures peut-il être ouvert à l’étranger ?
Depuis le 26 janvier 2023, l’article III.25 du Code de droit économique ne demande plus un compte en Belgique. Le texte vise un compte de paiement ouvert auprès d’un établissement bancaire établi au sein de l’Espace économique européen et couvert par la directive (UE) 2015/2366.
Quel numéro de compte figure sur une facture belge ?
Le numéro d’au moins un compte de paiement dont l’entreprise est titulaire, avec le numéro d’entreprise et la domiciliation. Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du compte privé de la personne physique.
Où sont déposés les apports en numéraire d’une SRL ?
Sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès d’un établissement de crédit établi dans l’Espace économique européen, avant la constitution. La preuve du dépôt est remise au notaire (article 5:9 du Code des sociétés et des associations).
Faut-il communiquer un numéro de compte pour la TVA ?
La demande d’identification à la TVA prévoit un champ pour le compte qui reçoit les remboursements de TVA. Selon la notice du SPF Finances, ce champ n’est pas nécessaire sans déclarations périodiques et sans remboursement possible.
Peut-on ouvrir un compte professionnel en ligne en Belgique ?
Oui, pour une entreprise déjà inscrite à la BCE. Chez Vivid, la demande se fait en ligne en une dizaine de minutes, avec une pièce d’identité et les informations sur l’entreprise. L’ouverture prend généralement entre 10 minutes et 1 heure.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les règles citées sont celles publiées sur Justel (Code de droit économique, Code des sociétés et des associations), business.belgium.be et par le SPF Finances, et peuvent évoluer. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg.
