Les commandes s’enchaînent, un premier salarié se profile et l’envie de séparer l’entreprise du patrimoine privé se précise. C’est souvent à ce moment que l’idée de créer une SRL arrive sur la table. Depuis la réforme du droit des sociétés, la société à responsabilité limitée ne demande plus de capital de départ minimum.
La création d’une SRL suit pourtant un parcours précis, encadré par le Code des sociétés et des associations et par le notaire. Ce guide détaille le plan financier, le compte au nom de la société en formation, l’acte authentique et le dépôt au greffe. Les coûts officiels, les obligations après la constitution et le compte pro de la société complètent le tableau.
L’essentiel en bref :
- Pour la création d’une SRL en Belgique, aucun capital minimum n’est exigé, mais les capitaux propres de départ doivent être suffisants pour l’activité projetée.
- Les fondateurs remettent au notaire un plan financier qui couvre au moins deux ans.
- La SRL est constituée par acte authentique, devant un notaire ou en ligne par vidéoconférence.
- L’argent apporté passe d’abord par un compte bloqué, ouvert pour la société en formation dans un établissement de crédit.
- Le notaire dépose l’acte au greffe dans les 30 jours, et la société acquiert la personnalité juridique ce jour-là. L’extrait paraît ensuite au Moniteur belge dans les dix jours.
La SRL en Belgique en quelques mots
Le Code des sociétés et des associations décrit la SRL comme « une société dépourvue de capital dont les actionnaires n’engagent que leur apport ». La responsabilité des actionnaires se limite donc à ce qu’ils ont apporté, et le patrimoine de la société reste distinct du leur.
Une SRL en Belgique peut naître avec un seul fondateur, comme le précise belgium.be. Notaire.be ajoute qu’il peut s’agir de personnes physiques comme de personnes morales. Cette forme permet ainsi de séparer clairement l’entreprise des biens privés, même pour un projet porté par une seule personne.
Une société sans capital minimum
La question du capital minimum de la SRL revient souvent, héritage de l’ancienne SPRL. Depuis le Code des sociétés et des associations, il n’existe plus de montant plancher. L’article 5:3 demande des capitaux propres de départ qui, « compte tenu des autres sources de financement », sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Le SPF Économie résume : pas de minimum imposé, mais des capitaux propres de départ suffisants pour l’activité envisagée. La différence avec la société anonyme est nette : la SA garde un capital minimum de 61 500 €, entièrement libéré dès la constitution. Pour la SRL, le chiffre à défendre découle du projet lui-même et du plan financier.
Sauf disposition contraire de l’acte constitutif, tous les apports sont intégralement libérés dès la constitution. L’apport peut prendre la forme d’argent, de biens ou de savoir-faire : notaire.be cite l’exemple d’une SRL constituée en apportant uniquement une idée ou un savoir-faire. Un apport reste indispensable, car sans lui la SRL ne peut pas émettre d’actions.
Fondateurs, administrateurs et actionnaires
Les personnes qui comparaissent à l’acte constitutif sont considérées comme fondateurs de la société, et tous les actionnaires y participent, en personne ou par mandat. Une fois la SRL créée, elle est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales. L’organe d’administration peut confier la gestion journalière à une ou plusieurs personnes.
Dans le langage courant, on parle encore souvent de gérant. Le Code utilise le mot administrateur. L’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) rappelle qu’un mandat dans une société, d’administrateur comme de gérant, fait présumer une activité d’indépendant.
Dénomination, siège et statuts
Chaque personne morale porte une dénomination qui diffère de celle de toute autre personne morale : le nom choisi pour la SRL doit donc être libre. Les statuts indiquent la Région dans laquelle le siège est établi, et peuvent aussi en donner l’adresse.
L’acte constitutif d’une SRL contient des mentions propres à cette forme. Il confirme le respect des règles sur les capitaux propres et la libération des apports, désigne l’établissement qui reçoit les apports en numéraire et fixe les règles de nomination des administrateurs. Il indique aussi le nombre d’actions et une estimation des frais de constitution à charge de la société. Un extrait de l’acte est publié par la suite, avec notamment la dénomination, la Région du siège, l’objet et l’identité des administrateurs.
Créer une SRL en Belgique : les étapes
Savoir comment créer une SRL, c’est d’abord connaître l’ordre des étapes : le parcours se déroule en grande partie avant la signature chez le notaire. Les six étapes suivent l’ordre décrit par notaire.be et par business.belgium.be, du plan financier jusqu’aux formalités qui suivent l’acte.
Les fondateurs estiment les recettes et les dépenses sur au moins deux ans et justifient le montant des capitaux propres de départ.
En cas d’apport en argent, un établissement de crédit de l’Espace économique européen ouvre un compte spécial pour la société en formation. Ce compte reçoit les fonds avant l’acte.
Les statuts reprennent notamment l’identité des fondateurs, le nom et l’objet de la société, les règles des assemblées générales et la nomination des administrateurs.
L’acte authentique est signé à l’étude ou à distance par vidéoconférence. Le plan financier et, en cas d’apport en argent, l’attestation bancaire sont remis le jour même.
Le notaire dépose l’acte au greffe du tribunal de l’entreprise dans les 30 jours. L’extrait paraît aux annexes du Moniteur belge.
La société s’inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) via un guichet d’entreprises. Elle active si besoin son numéro de TVA et déclare ses bénéficiaires effectifs au registre UBO.
Le plan financier de la SRL
Le plan financier de la SRL est obligatoire. L’article 5:4 du Code liste ce qu’il contient au minimum : une description précise de l’activité projetée, un aperçu des sources de financement et un bilan d’ouverture. S’y ajoutent des bilans projetés après douze et vingt-quatre mois, un compte de résultats projeté et un budget des revenus et dépenses sur au moins deux ans, avec les hypothèses retenues.
business.belgium.be résume l’objectif : le plan doit démontrer que la société dispose de suffisamment de moyens pour lancer ses activités et fonctionner pendant au moins deux ans. Les fondateurs le signent et le remettent au notaire le jour de l’acte de constitution. Le document n’est pas déposé avec l’acte : le notaire le conserve, ce qui le distingue des statuts, publiés par extrait.
Le compte spécial et l’attestation bancaire
Pour la constitution d’une SRL avec apport en argent, l’article 5:9 organise le versement en amont de l’acte. Le compte bloqué porte le nom de la société en formation, et l’établissement de crédit qui le tient délivre une preuve du dépôt destinée au notaire.
Notaire.be précise qu’une simple ouverture de compte ne suffit pas : l’attestation bancaire indique le montant versé, le nom de la société à constituer et celui des fondateurs. L’article 5:9 réserve l’usage des fonds aux personnes habilitées à engager la société, une fois que le notaire a informé la banque de la passation de l’acte. Dans la pratique décrite par notaire.be, le notaire remet à la banque une seconde attestation une fois l’acte passé et déposé au greffe, et les fonds sont alors mis à la disposition de la société.
Le rôle du notaire
Au-delà de la signature, le notaire contrôle le projet. Selon notaire.be, il vérifie si les actionnaires apportent des moyens suffisants dans la société et informe les fondateurs et les administrateurs de leurs droits et obligations. C’est aussi lui qui dépose l’acte au greffe, le cas échéant par voie électronique (e-dépôt), et qui reçoit le numéro d’entreprise.
Le Code prévoit ensuite la publication aux annexes du Moniteur belge dans les dix jours du dépôt. Avec l’e-dépôt, la société peut être créée « en quelques jours à peine », écrit notaire.be.
Créer une SRL en ligne
Le passage à l’étude n’est plus obligatoire. La Fédération du Notariat a développé la plateforme ManageMyBusiness, accessible avec la carte d’identité électronique ou l’application itsme, et l’acte peut être signé par vidéoconférence. Selon notaire.be, cette numérisation ne coûte rien de plus à l’entrepreneur.
Le Code des sociétés et des associations prévoit que la constitution par la plateforme soit achevée dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de l’acte et du paiement des frais de publication. Lorsque la société est constituée uniquement par des personnes physiques qui utilisent le modèle de la plateforme, ce délai descend à cinq jours ouvrables.
Combien coûte la création d’une SRL ?
La création d’une SRL combine plusieurs postes. Le tableau reprend les montants publiés par les sources officielles.
| Poste | Montant publié | Source |
|---|---|---|
| Honoraires du notaire, modèle standard avec apport en espèces | 217 € | notaire.be |
| Frais administratifs forfaitaires du notaire | 298 € hors TVA | notaire.be |
| Publication de l’acte au Moniteur belge, dépôt électronique | 236,50 € hors TVA | Moniteur belge, depuis le 1er mars 2026 |
| Inscription à la BCE via un guichet d’entreprises | 111,50 € par unité d’établissement | business.belgium.be |
| Cotisation annuelle des sociétés | 409,30 € (bilan sous 879 163,44 €) | INASTI, cotisation 2026 |
Pour la publication, le tarif papier s’élève à 292,90 € hors TVA. Lors d’un dépôt électronique par le notaire (e-dépôt), les frais de publication sont réglés via le notaire.
Ces montants ne forment pas un total. Notaire.be précise que les forfaits n’incluent ni les frais de recherche, ni la publication, ni les droits d’enregistrement et d’écriture, ni la TVA, que le notaire peut facturer séparément. business.belgium.be cite aussi les honoraires éventuels d’un expert-comptable, et les services complémentaires des guichets d’entreprises ont des prix libres.
Après la constitution : les obligations de la SRL
Une fois l’acte déposé au greffe, la SRL acquiert la personnalité juridique et le notaire reçoit son numéro d’entreprise. Plusieurs démarches suivent, chacune avec son propre délai :
Pour cette cotisation, l’INASTI précise qu’une société constituée en cours d’année paie la cotisation complète de cette année. Le montant 2026 s’élève à 409,30 € pour un total du bilan sous 879 163,44 € et à 1 022,38 € au-delà. Une société créée en octobre, novembre ou décembre paie au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit sa création.
L’administrateur peut renverser la présomption d’activité indépendante en démontrant que son mandat est gratuit en droit comme en fait. Les statuts ou une décision de l’organe de gestion prévoient alors que le mandat n’est pas rémunéré, et il ne perçoit aucune rémunération ni aucun avantage en nature. Les informations du registre UBO, elles, sont confirmées chaque année.
Distribuer des bénéfices : bilan et liquidité
Sans capital, la SRL protège ses créanciers par deux tests avant toute distribution. Le test de bilan interdit une distribution si l’actif net est négatif ou le deviendrait. Le test de liquidité vérifie que la société pourra continuer à payer ses dettes à leur échéance pendant au moins douze mois. Notaire.be les présente comme les deux conditions à respecter pour distribuer des bénéfices ou des réserves.
En résumé : créer une SRL demande un plan financier, des apports suffisants, un compte spécial pour l’argent apporté et un acte notarié. Après le dépôt au greffe, BCE, TVA, UBO et caisse complètent la création.
Un compte pro pour la SRL une fois constituée
Une fois la SRL constituée et inscrite à la BCE, son compte pro du quotidien peut être ouvert ailleurs que l’établissement qui a tenu le compte spécial. Vivid propose un compte professionnel en ligne aux SRL, SA, SC et autres sociétés déjà constituées en Belgique, sous réserve de l’examen de la demande.
Certains services restent payants avec Free Start. Une carte virtuelle inactive coûte 1 € par mois et une carte physique inactive 2 €. Les retraits en distributeur sont gratuits jusqu’à 100 €, puis facturés 2 % sur la part qui dépasse, et une carte physique supplémentaire coûte 9,90 € en livraison standard. Les tarifs complets figurent sur la page des formules, et Vivid demande que tous les administrateurs résident dans l’Espace économique européen ou en Suisse.
Vivid en bref : Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg, propose un compte professionnel en ligne aux SRL déjà constituées en Belgique, à partir de 0 € par mois avec Free Start.
Le compte de votre SRL, en ligne
Pour une SRL déjà constituée : IBAN illimités, factures clients et cartes Visa de débit pour l’équipe, dès 0 € par mois avec Free Start.
Questions fréquentes
Faut-il un capital minimum pour créer une SRL ?
Non. La SRL n’a plus de capital minimum, mais ses fondateurs doivent prévoir des capitaux propres de départ suffisants pour l’activité projetée, justifiés dans le plan financier.
Peut-on créer une SRL seul ?
Oui. Selon belgium.be, un seul fondateur suffit pour créer une SRL. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale. Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, tous comparaissent à l’acte, en personne ou par mandat.
Qui conserve le plan financier de la SRL ?
Le notaire. Les fondateurs le signent et le lui remettent le jour de l’acte. Le plan n’est pas déposé avec l’acte constitutif.
Où va l’argent apporté à une SRL avant l’acte ?
Dans un établissement de crédit de l’Espace économique européen, sur un compte bloqué ouvert pour la société en formation. Le notaire reçoit l’attestation du dépôt le jour de l’acte.
Quand la SRL existe-t-elle juridiquement ?
Le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise. Le dépôt intervient dans les 30 jours après la signature, et la publication aux annexes du Moniteur belge suit dans les dix jours.
Combien coûte la création d’une SRL ?
Notaire.be indique 217 € d’honoraires et 298 € de frais administratifs hors TVA pour le modèle standard avec apport en espèces. La publication électronique au Moniteur belge coûte 236,50 € hors TVA, et l’inscription à la BCE 111,50 € par unité d’établissement via un guichet.
Peut-on créer une SRL en ligne ?
Oui. Via la plateforme ManageMyBusiness du notariat, l’acte se signe par vidéoconférence, avec l’eID ou itsme. Notaire.be précise que cette voie n’entraîne pas de frais supplémentaires, et le Code prévoit une constitution achevée dans les dix jours ouvrables.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les règles et montants cités sont ceux publiés sur Justel (Code des sociétés et des associations), notaire.be, belgium.be, business.belgium.be, par l’INASTI, le SPF Finances et le Moniteur belge, et peuvent évoluer. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg.
