Un contrat de salarié à temps plein, et le soir un projet qui commence à rapporter : des traductions, des cours de guitare, quelques sites web pour des clients. Dès que ces revenus deviennent réguliers, la question du statut se pose. Pour un indépendant complémentaire, la Belgique prévoit un cadre à part. Les obligations restent celles d’un indépendant, mais les cotisations suivent les revenus réels de l’activité et sont nulles en dessous d’un certain seuil.
Devenir indépendant complémentaire passe par quelques démarches précises, de la Banque-Carrefour des Entreprises à la caisse d’assurances sociales. Conditions de l’INASTI, cotisations 2026, étapes de lancement, TVA, impôts et règles de l’ONEM pour les personnes au chômage sont détaillés ci-après, avec la question du compte en fin d’article.
L’essentiel en bref :
- Le statut s’adresse aux personnes qui ont déjà une activité principale, en général un emploi salarié d’au moins un mi-temps, ou qui perçoivent un revenu de remplacement.
- Selon l’INASTI, un indépendant complémentaire ne paie pas de cotisations sociales sur un revenu inférieur à 1 922,16 € par an (montants 2026).
- En début d’activité, la cotisation provisoire s’élève à 98,51 € par trimestre jusqu’à la fin de la troisième année civile complète.
- L’inscription à la BCE, via un guichet d’entreprises, et l’affiliation à une caisse d’assurances sociales se font avant le début de l’activité.
- Sous 25 000 € de chiffre d’affaires annuel hors TVA, le régime de la franchise de la TVA est possible, hors secteurs exclus.
- Les revenus de l’activité complémentaire s’ajoutent au salaire dans le revenu imposable.
Le statut d’indépendant complémentaire
L’INASTI, l’institut qui gère le statut social des indépendants, définit deux situations. Est indépendant à titre complémentaire la personne qui, à côté de son activité indépendante, exerce une autre activité professionnelle pour un employeur. L’est aussi celle qui bénéficie d’un revenu de remplacement lié à une activité de salarié ou d’agent de l’État qu’elle n’exerce plus.
Le portail belgium.be le rappelle : « En tant qu’indépendant à titre complémentaire, vous avez les mêmes obligations légales qu’un indépendant à titre principal. » Affiliation à une caisse, cotisations trimestrielles, inscription à la BCE : tout reste obligatoire. Seul le calcul des cotisations s’adapte aux revenus de l’activité, et c’est ce qui fait l’intérêt du statut d’indépendant complémentaire.
Salarié, fonctionnaire, enseignant : les seuils
L’activité principale doit peser assez lourd pour que l’activité indépendante reste complémentaire. Pour un salarié, l’INASTI demande au moins un mi-temps. Le nombre d’heures par mois atteint alors au moins la moitié de celui d’un salarié à temps plein dans la même entreprise ou le même secteur.
Les règles varient pour le secteur public. Un fonctionnaire dont l’activité ouvre des droits à un régime de pension fixé par une loi, un règlement provincial ou la SNCB travaille au moins 8 mois ou 200 jours par an, avec au moins la moitié des heures mensuelles d’un temps plein. Un enseignant nommé preste au moins 6/10 d’un horaire complet, et une moitié d’horaire suffit à un enseignant contractuel. Wikifin, le site public d’éducation financière, résume la règle de la même façon : 50 % d’un temps plein en général, 60 % pour les enseignants nommés.
Revenu de remplacement et assimilation
Une allocation de chômage, une indemnité d’incapacité de travail ou une pension anticipée de fonctionnaire peuvent aussi servir de base. L’INASTI pose une condition : ce revenu atteint au moins le montant de la pension minimum d’un travailleur indépendant isolé. Dans le cas contraire, l’activité indépendante devient l’activité principale.
Un régime voisin existe pour certains indépendants à titre principal aux revenus limités, appelé « assimilation à une activité complémentaire » ou « article 37 ». Il concerne par exemple les personnes qui perçoivent une pension de survie ou une allocation de transition, à condition que le revenu annuel net imposable d’indépendant reste sous 9 101,26 €. La demande se fait auprès de la caisse d’assurances sociales, qui applique l’assimilation sur cette base.
Cotisations sociales de l’indépendant complémentaire
Les cotisations sociales de l’indépendant complémentaire suivent le revenu professionnel de l’activité, avec des paliers fixés chaque année. Le tableau reprend les montants 2026 publiés par l’INASTI.
| Revenu professionnel annuel (2026) | Cotisation à titre complémentaire |
|---|---|
| Moins de 1 922,16 € | Aucune cotisation sociale |
| De 1 922,16 € à 17 374,08 € | Cotisation réduite : 20,50 % du revenu professionnel, sans minimum |
| 17 374,08 € et plus | Même calcul qu’un indépendant à titre principal |
| Partie au-delà de 75 024,54 € | 14,16 % sur la partie jusqu’à 110 562,42 € |
Pour comparer, un indépendant à titre principal paie toujours une cotisation minimale, calculée sur un revenu de 17 374,08 €, soit 890,42 € par trimestre en 2026. À titre complémentaire, ce minimum disparaît : sous le premier seuil, la cotisation trimestrielle minimum est de 0 €. Les caisses y ajoutent leurs frais de gestion.
Les premières années : cotisations provisoires
Au lancement, les revenus réels ne sont pas encore connus, d’où des cotisations d’abord provisoires. En début d’activité, le barème 2026 de l’INASTI fixe la cotisation trimestrielle provisoire à 98,51 €, jusqu’à la fin de la troisième année civile complète. Ce montant correspond à 20,50 % du seuil de 1 922,16 €, réparti sur quatre trimestres.
Ensuite, les cotisations provisoires se basent sur les revenus d’il y a trois ans. Les cotisations définitives sont calculées sur les revenus de l’année même, une fois que l’administration fiscale les a communiqués, et la caisse régularise par un supplément ou un remboursement. Si les revenus de l’année s’annoncent plus bas que ceux d’il y a trois ans, des cotisations provisoires réduites peuvent être demandées sur base d’éléments objectifs, avec l’accord de la caisse d’assurances sociales.
Plafond de revenus et droits sociaux
Le seuil de 17 374,08 € fixe le plafond de l’indépendant complémentaire pour le régime avantageux. À partir de ce montant, les cotisations sont les mêmes que celles d’un indépendant à titre principal, et le statut reste complémentaire tant que l’activité principale continue.
Côté droits, l’INASTI explique qu’avec des cotisations nulles ou réduites, aucun droit social supplémentaire ne se constitue dans le statut des indépendants. Les droits de l’activité principale, comme salarié ou fonctionnaire, restent acquis. Avec des cotisations au niveau d’un indépendant à titre principal, les mêmes droits propres se constituent en principe.
Comment devenir indépendant complémentaire en Belgique
Le parcours suit le même ordre que pour un indépendant à titre principal, avec un point d’attention : tout se règle avant de démarrer. Pour un indépendant complémentaire en Belgique, cinq étapes suffisent en général, de la vérification des conditions à l’organisation des paiements.
L’activité principale atteint au moins un mi-temps, ou un revenu de remplacement suffisant est perçu. Le contrat de travail et le règlement de travail méritent une relecture.
L’inscription se fait notamment via un guichet d’entreprises agréé, avec les codes NACEBEL des activités. Selon business.belgium.be, elle coûte alors 111,50 € et donne un numéro d’entreprise.
L’affiliation, auprès de la caisse choisie, se fait avant le début de l’activité. Un guichet d’entreprises peut s’en charger, contre paiement.
Pour une activité assujettie, le numéro d’entreprise devient numéro de TVA auprès du SPF Finances avant de démarrer. La demande se fait en ligne sans frais, ou via un guichet. Le régime de la franchise se demande au même moment.
Un compte distinct pour l’activité n’est pas obligatoire. Il simplifie pourtant le suivi des factures, des cotisations et de l’impôt.
TVA et régime de la franchise
Une activité assujettie à la TVA reste assujettie, même à titre complémentaire. Pour l’indépendant complémentaire, la TVA offre toutefois une simplification : le régime de la franchise. Le SPF Finances l’ouvre aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA, quelle que soit leur forme juridique. Certains secteurs en sont exclus, comme les travaux immobiliers, et l’année du démarrage, le seuil est réduit au prorata de la date de début d’activité.
Sous ce régime, l’entreprise garde un numéro de TVA, mais ne dépose pas de déclarations périodiques et ne facture pas la TVA à ses clients. En contrepartie, elle ne déduit pas la TVA payée sur ses achats. Le SPF Finances demande chaque année, pour le 31 mars, un listing clients qui reprend le montant total des opérations de l’année précédente en Belgique, ou « 0,00 » s’il n’y en a pas eu. Depuis le 1er janvier 2026, les factures entre entreprises assujetties à la TVA en Belgique sont des factures électroniques structurées, envoyées via le réseau Peppol, et les assujettis sous le régime de la franchise sont en principe aussi concernés.
Accès à la profession
Les connaissances de gestion de base ne sont plus exigées en Région de Bruxelles-Capitale ni en Wallonie. Bruxelles les a supprimées le 15 janvier 2024, la Wallonie le 1er octobre 2025. Certaines professions réglementées gardent leurs compétences professionnelles spécifiques : la Wallonie cite les restaurateurs, les boulangers et pâtissiers, les couvreurs ou les chauffagistes. L’inscription à la BCE reste, elle, obligatoire.
Impôts : des revenus qui s’additionnent
Les revenus de l’activité complémentaire sont des revenus professionnels. Wikifin le précise : « Les revenus de vos deux activités seront cumulés. » Le salaire et les bénéfices de l’activité indépendante s’additionnent donc dans le revenu imposable ; les revenus de l’activité complémentaire se déclarent dans la partie 2 de la déclaration fiscale.
Ces revenus s’ajoutent au salaire et sont imposés dans les tranches les plus hautes du barème, de 25 % à 50 % selon Wikifin. Pour les cotisations, l’INASTI retient les revenus professionnels bruts diminués des frais et des pertes professionnels, tels que fixés par l’administration fiscale. Les mêmes pièces justificatives servent donc pour l’impôt et pour la caisse.
Indépendant complémentaire et chômage
Une personne au chômage peut, sous conditions, exercer une activité indépendante accessoire tout en gardant ses allocations. L’ONEM prévoit deux voies, qui se déclarent toutes les deux à l’organisme de paiement.
Les règles générales visent une activité déjà exercée pendant au moins trois mois comme salarié avant la demande d’allocations. Elle est déclarée au moment de la demande, avec les formulaires C1 et C1A, et se pratique en semaine avant 7 heures et après 18 heures. Pour le calcul de l’allocation journalière, le revenu journalier de l’activité compte pour la partie qui dépasse 18,44 €, à l’indice du 1er septembre 2026. Certaines activités ne sont pas admises dans ce cadre, sauf si elles sont de minime importance, comme l’horeca, le colportage ou le courtage d’assurances. L’activité reste aussi accessoire, en heures comme en revenus.
Le dispositif « Tremplin-indépendants » permet de garder le droit aux allocations pendant 12 mois maximum tout en exerçant une activité accessoire d’indépendant. L’activité se déclare avec les formulaires C1 et C1C, et plusieurs conditions s’appliquent, notamment ne pas avoir exercé cette activité comme indépendant à titre principal durant les 6 dernières années et rester inscrit comme demandeur d’emploi, sauf dispense. Le dispositif permet ainsi de tester une activité dans le cadre fixé par l’ONEM.
Contrat de travail et loyauté
Pour un salarié, le contrat de travail fixe aussi le cadre. Le SPF Emploi rappelle que le travailleur s’abstient de divulguer les secrets d’affaires de son employeur et de tout acte de concurrence déloyale, pendant le contrat comme après. Une clause de non-concurrence vise le départ de l’entreprise. Elle ne vaut que sous conditions, dont une rémunération annuelle brute supérieure à 44 447 € au 1er janvier 2026. Une relecture du contrat et du règlement de travail avant le lancement clarifie le cadre.
Avantages du statut et passage à titre principal
Le statut complémentaire convient surtout aux personnes qui veulent tester une idée sans renoncer à un salaire. Les avantages de l’indépendant complémentaire, tels qu’ils ressortent des règles de l’INASTI :
Tout changement de situation professionnelle doit être signalé à la caisse d’assurances sociales, qui peut aider à gérer la transition. Les cotisations suivent alors les règles de l’indépendant à titre principal, cotisation minimale comprise, et les droits sociaux évoluent avec elles.
En résumé : avec un emploi d’au moins un mi-temps, une activité indépendante peut démarrer à titre complémentaire, avec des cotisations proportionnées aux revenus. BCE, caisse et TVA se règlent avant le premier client.
Un compte pro pour l’activité complémentaire
Pour une entreprise individuelle, business.belgium.be précise qu’un compte professionnel distinct n’est pas légalement obligatoire, tout en le conseillant fortement. À côté d’un salaire, un compte séparé rend surtout lisibles les recettes sur lesquelles se calculent cotisations et impôt. Vivid ouvre un compte professionnel en ligne aux entreprises individuelles déjà inscrites à la BCE :
La formule Standard reste sans frais mensuels, mais certains services y sont facturés. Les retraits en distributeur sont gratuits jusqu’à 200 € et l’alimentation du compte par carte aussi, puis des frais s’appliquent. Une carte physique supplémentaire coûte 9,90 € en livraison standard. Les tarifs complets sont repris sur la page des formules pour indépendants.
Vivid en bref : Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg, propose aux entreprises individuelles établies en Belgique quatre formules pour indépendants, dont Standard sans frais mensuels.
Séparer l’activité complémentaire dès le départ
La formule Standard, sans frais mensuels, pour une entreprise individuelle : facturation clients et carte Visa de débit inclus, demande en ligne avec une pièce d’identité.
Questions fréquentes
Qui peut devenir indépendant complémentaire ?
Une personne qui a déjà une activité principale, en général un emploi salarié d’au moins un mi-temps. Un revenu de remplacement compte aussi s’il atteint au moins la pension minimum d’un indépendant isolé. Les fonctionnaires et les enseignants ont leurs propres seuils.
À partir de quel revenu un indépendant complémentaire paie-t-il des cotisations ?
Selon l’INASTI, aucune cotisation n’est due sous 1 922,16 € de revenu annuel en 2026. Entre 1 922,16 € et 17 374,08 €, la cotisation est réduite. Au-delà, elle suit le calcul d’un indépendant à titre principal.
Combien coûte l’inscription à la BCE ?
Selon business.belgium.be, l’inscription via un guichet d’entreprises agréé coûte 111,50 €. L’activation du numéro de TVA est gratuite en ligne, ou coûte 60 à 80 € via un guichet.
Un indépendant complémentaire doit-il facturer la TVA ?
Une activité assujettie reste soumise à la TVA. Sous 25 000 € de chiffre d’affaires annuel hors TVA, le régime de la franchise est possible, sauf dans les secteurs exclus. La TVA n’est alors pas facturée et aucune déclaration périodique n’est déposée.
Peut-on être indépendant complémentaire au chômage ?
Oui, sous conditions. L’ONEM prévoit les règles générales de l’activité accessoire et le dispositif Tremplin-indépendants, qui garde le droit aux allocations pendant 12 mois maximum. L’activité se déclare avec les formulaires C1 et C1A ou C1C.
Les revenus complémentaires sont-ils imposés ?
Oui. Ce sont des revenus professionnels, cumulés avec ceux de l’activité principale. Les revenus de l’activité complémentaire se déclarent dans la partie 2 de la déclaration fiscale.
Faut-il un compte professionnel pour une activité complémentaire ?
La loi ne l’impose pas à une entreprise individuelle, mais un compte séparé garde les recettes de l’activité hors du compte du salaire. Les règles par forme juridique sont détaillées dans l’article compte professionnel obligatoire en Belgique.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou en matière de sécurité sociale. Les règles et montants cités sont ceux publiés par l’INASTI, l’ONEM, le SPF Finances, le SPF Emploi, business.belgium.be, belgium.be, Wikifin, Bruxelles Économie et Emploi et la Wallonie, et peuvent évoluer. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé et réglementé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg.
