Un premier client prêt à signer, une compétence à vendre, l’envie de travailler à son compte : c’est souvent ainsi que l’on décide de devenir auto-entrepreneur. Reste à le faire dans les règles, sans oublier d’étape.
Ce guide suit les étapes publiées par service-public.gouv.fr pour créer une micro-entreprise : préparer le projet, choisir un nom et une adresse, protéger son patrimoine, s’immatriculer en ligne et s’organiser une fois le numéro Siren obtenu.
L’essentiel en bref :
- La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle : vous exercez en nom propre.
- La création d’une micro-entreprise passe par une immatriculation en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
- L’immatriculation est gratuite, sauf pour les agents commerciaux, qui paient 23,21 € pour le registre spécial des agents commerciaux.
- Il faut une pièce d’identité, un justificatif de domiciliation et une déclaration de non-condamnation. Vous recevez ensuite un numéro Siren et un code APE.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Selon service-public.gouv.fr, le statut de micro-entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, est un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. Créer une auto-entreprise ne crée donc pas de société : l’activité est exercée en nom propre, par une personne physique. Le régime fiscal correspondant est défini à l’article 50-0 du Code général des impôts.
Cette absence de personnalité morale a une conséquence directe : la micro-entreprise ne peut pas ouvrir son capital à des investisseurs et ne peut pas lever des fonds comme une société. Elle reste en revanche simple à créer, et les démarches tiennent pour l’essentiel en une formalité en ligne.
Elle permet aussi de démarrer sans attendre : même sans personnalité juridique distincte, l’entrepreneur peut engager certaines démarches avant la création, comme des achats ou la signature de contrats, mais toujours en son nom propre.
Préparer le projet avant de s’inscrire
Pour créer sa micro-entreprise sur de bonnes bases, service-public.gouv.fr recommande de commencer par le projet lui-même : un business model pour décrire le modèle économique, une étude de marché pour vérifier la rentabilité à partir de l’offre, de la demande, de l’environnement et de la stratégie commerciale, puis un business plan qui formalise les prévisions financières. Plusieurs sources de financement existent :
Vérifiez aussi si l’activité est réglementée. Restaurateur, agent immobilier ou coiffeur, par exemple, doivent remplir des conditions préalables : diplôme, autorisation de la mairie du lieu d’exercice ou agrément. Ces justificatifs seront demandés au moment de l’immatriculation.
Le business plan n’est pas réservé aux sociétés. Service-public.gouv.fr le juge indispensable pour convaincre une banque ou un investisseur, car il détaille la stratégie, les prévisions financières et le modèle économique. Pensez enfin à la façon de vous faire connaître : réseaux sociaux, réseau personnel, salons professionnels ou événements de networking.
Nom, domiciliation et patrimoine
La micro-entreprise porte le prénom et le nom de l’entrepreneur, précédés ou suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Un nom commercial est possible en plus : il est facultatif, mais il donne une identité à l’activité sur un site web ou sur les réseaux sociaux.
La domiciliation est obligatoire. C’est l’adresse administrative de l’entreprise, celle qui figurera sur les factures, les devis et les contrats. Vous pouvez domicilier l’activité chez vous, dans un local, dans une entreprise de domiciliation, dans un espace de coworking ou dans une pépinière d’entreprises. Si l’adresse est votre domicile personnel, vous pouvez demander à l’Insee qu’elle ne soit pas publiée. Lorsque l’activité occupe une partie de votre logement, il est possible de facturer un loyer à votre propre entreprise, avec une convention de mise à disposition ou un bail, pour un montant raisonnable et justifié, en général proportionnel à la surface utilisée.
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel, et la résidence principale est protégée de plein droit. L’entrepreneur peut renoncer à cette protection dans les conditions prévues par la loi, notamment par acte notarié. Pour protéger d’autres biens immobiliers non affectés à l’activité, comme une résidence secondaire, il faut une déclaration d’insaisissabilité établie devant notaire. La protection a des limites : l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent se payer sur les deux patrimoines en cas de fraude ou de manquement grave, et une dette personnelle, comme un prêt pour la résidence principale, reste garantie par le patrimoine personnel.
À retenir : votre nom suivi de « EI », une adresse de domiciliation obligatoire et un patrimoine personnel séparé automatiquement. Ces choix se font avant l’immatriculation, car ils figurent dans le dossier.
Comment créer une micro-entreprise en 5 étapes
Une fois le projet prêt, voici comment créer une micro-entreprise concrètement, dans l’ordre où les démarches s’enchaînent.
Assurez-vous que l’activité n’est pas réglementée ou que vous en remplissez les conditions : diplôme, autorisation ou agrément. Préparez la copie de ces justificatifs. Sans eux, le dossier d’immatriculation ne peut pas aboutir.
Retenez votre nom suivi de « EI », un éventuel nom commercial, puis l’adresse de domiciliation et le justificatif qui va avec, comme une facture d’électricité. Si vous domiciliez l’activité chez vous, pensez à demander la non-diffusion de l’adresse.
Pièce d’identité, justificatif de domiciliation, déclaration sur l’honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées, plus les documents liés à votre situation.
Faites la formalité sur le guichet des formalités des entreprises, au plus tôt un mois avant le début d’activité et au plus tard 15 jours après.
Une fois l’immatriculation faite, vous recevez une attestation avec le numéro Siren et le code APE. Le code APE correspond à l’activité principale exercée. Vous pouvez alors facturer et organiser votre activité.
L’immatriculation : où, quand et combien
L’inscription comme auto-entrepreneur se fait uniquement en ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises. La demande peut être déposée au plus tôt un mois avant le début de l’activité et au plus tard dans les 15 jours qui suivent. Le registre dépend de la nature de l’activité, et le coût aussi :
| Activité | Registre | Coût |
|---|---|---|
| Commerciale | Registre national des entreprises (RNE) et registre du commerce et des sociétés (RCS) | Aucun frais d’inscription |
| Artisanale | Registre national des entreprises | Aucun frais d’inscription |
| Libérale | Registre national des entreprises | Aucun frais d’inscription |
| Agent commercial | Registre national des entreprises et registre spécial des agents commerciaux (RSAC) | 23,21 € pour le RSAC |
Créer une micro-entreprise gratuitement est donc la règle, à l’exception des agents commerciaux. La formalité officielle passe par le guichet des formalités des entreprises, et c’est elle qui donne accès au numéro Siren.
Dès le dépôt du dossier, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise portant la mention « En attente d’immatriculation ». Il permet d’accomplir les démarches utiles auprès des organismes publics et privés, par exemple souscrire les assurances de l’activité, et reste valable jusqu’à la confirmation de l’immatriculation, pendant un mois au plus. Si le dossier est incomplet, le guichet envoie un récépissé qui liste les éléments manquants, à transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables.
Les documents à fournir
Le dossier d’immatriculation comprend une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domiciliation avec une adresse clairement identifiable, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées. Pour une activité réglementée, ajoutez l’autorisation, le diplôme ou le titre. Si vous avez fait une déclaration notariée d’insaisissabilité, sa copie authentique est aussi demandée. En cas de contrat d’appui au projet d’entreprise, joignez aussi une copie du contrat. Des pièces complémentaires s’appliquent si vous êtes marié ou pacsé, ou si votre conjoint travaille avec vous. Marié sous le régime de la communauté, vous joignez l’attestation d’information de votre conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles pour les biens communs. Si votre conjoint ou partenaire de Pacs travaille avec vous, une attestation sur l’honneur précise son statut, salarié, associé ou collaborateur, accompagnée d’un extrait d’acte de mariage ou de Pacs, ou d’un extrait d’acte de naissance portant la mention du mariage ou du Pacs.
En résumé : une seule formalité en ligne, gratuite sauf pour les agents commerciaux, à faire entre un mois avant et quinze jours après le début d’activité.
Après l’immatriculation : les premières démarches
La création d’une auto-entreprise ne s’arrête pas à l’immatriculation. L’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises contient le numéro Siren et le code APE de l’activité principale. Plusieurs démarches suivent, dont les trois premières sont recommandées par service-public.gouv.fr :
Même lorsqu’il n’est pas encore obligatoire, un compte séparé pour l’activité simplifie le suivi des encaissements et la déclaration du chiffre d’affaires, puisque chaque paiement client y apparaît sans se mêler aux dépenses personnelles.
Vivid pour démarrer votre activité
Vivid propose des comptes professionnels en ligne aux micro-entrepreneurs, aux entrepreneurs individuels et aux sociétés. Pour un micro-entrepreneur, la pièce d’identité, le numéro fiscal et un justificatif d’activité suffisent généralement. La demande prend environ 10 minutes, et l’ouverture du compte pro pour indépendants se fait en général entre 10 minutes et 1 heure.
Le compte se gère depuis l’application, où l’activité et les finances personnelles restent séparées. Les prélèvements peuvent aussi être pris sur un sous-compte, ce qui permet de régler les cotisations depuis la réserve prévue à cet effet. Vivid Business est un compte professionnel en ligne proposé par un établissement de monnaie électronique.
Vivid en bref : un compte pro en ligne pour micro-entrepreneurs, ouvert en général en moins d’une heure, avec IBAN français, sous-comptes et facturation incluse.
Un compte pro pour votre nouvelle activité
Avec Vivid, la demande se fait en ligne en 10 minutes environ, avec IBAN français, sous-comptes et facturation incluse. Le plan Standard est à 0 €/mois.
Questions fréquentes
Quel est le coût de l’immatriculation en micro-entreprise ?
L’immatriculation est gratuite pour les activités commerciales, artisanales et libérales. Seuls les agents commerciaux paient 23,21 € pour l’inscription au registre spécial des agents commerciaux. Les frais éventuels viennent ensuite de vos choix : domiciliation dans un local ou une entreprise spécialisée, assurance, déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Où s’inscrire pour créer une micro-entreprise ?
En ligne, sur le site du guichet des formalités des entreprises. La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises, et aussi au registre du commerce et des sociétés pour une activité commerciale. Une fois la demande traitée, vous recevez une attestation d’immatriculation qui mentionne le numéro Siren et le code APE.
Quand faire la demande d’immatriculation ?
Au plus tôt un mois avant le début de l’activité, et au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité. Avant l’immatriculation, vous pouvez déjà préparer le projet et engager certaines démarches en votre nom propre.
Quels documents fournir ?
Une copie de la pièce d’identité, un justificatif de domiciliation, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. Une activité réglementée demande aussi l’autorisation, le diplôme ou le titre. D’autres pièces peuvent être demandées selon votre situation, par exemple si vous êtes marié sous le régime de la communauté.
Faut-il un compte dédié pour une micro-entreprise ?
Pour une activité commerciale, le compte dédié est obligatoire dès le début. Pour les autres activités, il le devient après deux années civiles consécutives au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires.
Peut-on domicilier sa micro-entreprise chez soi ?
Oui. La domiciliation est obligatoire, et le domicile personnel fait partie des options, avec un local, une entreprise de domiciliation, un espace de coworking ou une pépinière. Vous pouvez demander à l’Insee de ne pas publier cette adresse. Si l’activité occupe une partie du logement, un loyer peut être facturé à l’entreprise, avec une convention ou un bail.
Le patrimoine personnel est-il protégé ?
Oui, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est séparé automatiquement du patrimoine professionnel, et la résidence principale est protégée de plein droit. Les autres biens immobiliers se protègent par une déclaration d’insaisissabilité chez un notaire.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les démarches et montants cités sont ceux publiés sur service-public.gouv.fr à la date de rédaction. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg, dont la succursale en France relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
