« Créer sa société » : l’expression revient chez les futurs dirigeants, sur les formulaires en ligne comme chez l’expert-comptable. Le mot paraît évident, pourtant il recouvre une notion juridique précise, avec des conséquences concrètes sur ce que vous signez, ce que vous risquez et la façon dont vous payez l’impôt.
Ce guide part de la définition de la société posée par le Code civil, explique ce que change la personnalité morale, distingue la société de l’entreprise, puis passe en revue les types de sociétés que l’on rencontre en France, avec les règles publiées par Légifrance, Service Public et l’Insee.
L’essentiel en bref :
- Selon l’article 1832 du Code civil, une société naît d’un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie ; la loi permet aussi, dans certains cas, de la créer seul.
- Une fois immatriculée, elle devient une personne morale, avec son nom, son siège et son propre patrimoine.
- Une société est l’une des formes juridiques que peut prendre une entreprise : l’entreprise individuelle en est une autre.
- Les sociétés se classent en civiles ou commerciales, en sociétés de personnes ou de capitaux, et certaines, comme l’EURL et la SASU, n’ont qu’un associé.
Société : définition juridique
Qu’est-ce qu’une société, au sens du droit ? L’article 1832 du Code civil en donne la définition : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. » Le même article ajoute qu’elle peut être instituée par une seule personne dans les cas prévus par la loi, et que les associés s’engagent à contribuer aux pertes.
Cette définition d’une société tient donc en trois idées : un contrat, des moyens mis en commun et un résultat partagé, bon ou mauvais. L’Insee, qui suit les entreprises pour la statistique publique, insiste sur un autre aspect : une société est « une entité dotée de la personnalité juridique », créée « dans un but marchand ».
Les éléments du contrat de société
La définition de société posée par le Code civil se retrouve dans chaque acte de création. Les apports, d’abord : de l’argent (apport en numéraire), des biens comme du matériel ou un fonds de commerce (apport en nature), ou un savoir-faire et du travail (apport en industrie). Le partage des résultats, ensuite, bénéfices comme pertes. Les statuts, enfin, rédigés par écrit, qui fixent selon l’article 1835 les apports, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée et les modalités de fonctionnement.
La durée, d’abord : l’article 1838 du Code civil la plafonne à 99 ans, une durée inscrite dans les statuts. L’objet, ensuite : il décrit l’activité de la société et sert de repère aux tiers comme aux associés. Rédigé trop étroitement, il oblige à modifier les statuts dès que l’activité évolue, d’où l’intérêt d’y réfléchir dès la création.
Une personne morale distincte des associés
La personne morale, par définition, est un sujet de droit qui n’est pas un être humain : elle peut signer des contrats, posséder des biens, employer des salariés ou agir en justice en son propre nom. En principe, une société acquiert cette qualité à la date de son immatriculation, comme le prévoient l’article 1842 du Code civil et, pour les sociétés commerciales, l’article L210-6 du Code de commerce.
Concrètement, le patrimoine de la société est séparé de celui des associés : la facture d’un fournisseur est adressée à la société, le bénéfice lui appartient avant toute distribution, et le compte bancaire ou de paiement est ouvert à son nom. Jusqu’à l’immatriculation, la société est seulement en formation et ne peut pas encore agir pour elle-même.
Une personne morale agit toujours par l’intermédiaire de ses dirigeants. Dans une SARL, c’est le gérant qui représente la société vis-à-vis des tiers ; dans une SAS, la loi impose un président qui la représente à l’égard des tiers, et les statuts peuvent confier une partie de la direction à un directeur général. Les contrats sont donc signés par ces personnes, mais au nom et pour le compte de la société.
Différence entre entreprise et société
Les deux mots s’emploient souvent l’un pour l’autre, à tort. Pour comprendre la différence entre entreprise et société, il faut partir de l’activité : l’entreprise désigne l’activité économique elle-même, quelle que soit sa forme, alors que la société est un cadre juridique possible pour l’exercer. Société et entreprise ne se confondent donc pas : un artisan qui travaille seul en entreprise individuelle dirige une entreprise sans avoir créé de société.
L’entreprise individuelle n’entraîne pas, selon Service Public, la création d’une autre personnalité juridique. Son patrimoine est toutefois séparé automatiquement en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, ce qui limite déjà le risque de l’entrepreneur. La société va plus loin : elle détient ses biens en propre, peut accueillir de nouveaux associés et se transmettre par la cession de parts ou d’actions.
| Critère | Entreprise individuelle | Société |
|---|---|---|
| Personne morale | Non, l’activité s’exerce au nom de l’entrepreneur | Oui, dès l’immatriculation |
| Nombre de personnes | Un entrepreneur | Deux associés ou plus, un seul pour l’EURL ou la SASU |
| Statuts | Aucun | Statuts écrits obligatoires |
| Capital social | Aucun | Fixé dans les statuts, selon la forme |
| Patrimoine | Patrimoine professionnel de l’entrepreneur | Patrimoine propre à la société |
À retenir : une SARL ou une SAS exploite une entreprise, mais toute entreprise n’est pas une société. Ce qui les sépare, c’est la personnalité morale et le contrat entre associés.
Les différents types de sociétés
Les différents types de société se répartissent selon trois lignes de partage : la nature de l’activité, le poids donné aux personnes ou au capital, et le nombre d’associés. Chaque famille regroupe plusieurs formes juridiques.
Société civile et société commerciale
Pour une société commerciale, la définition tient au Code de commerce : son article L210-1 fixe le caractère commercial d’une société par sa forme ou par son objet. La société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la SARL et les sociétés par actions, dont la SAS et la société anonyme (SA), sont commerciales par leur forme, quelle que soit leur activité.
Pour la société civile, la définition procède par exclusion : l’article 1845 du Code civil range dans cette catégorie toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère. On la retrouve notamment dans l’immobilier, avec la société civile immobilière (SCI), et dans les professions libérales.
Les professions libérales réglementées disposent d’ailleurs de formes dédiées. Service Public cite la société civile professionnelle (SCP), ainsi que les sociétés d’exercice libéral, déclinées en SELARL, SELAS, SELAFA et SELCA, qui reprennent le fonctionnement d’une SARL, d’une SAS, d’une SA ou d’une SCA tout en étant réservées à l’exercice d’une profession libérale.
Sociétés de personnes et sociétés de capitaux
Deuxième ligne de partage : ce qui compte le plus, l’identité des associés ou le montant qu’ils apportent. Dans une SNC, les parts sociales ne changent de mains qu’avec l’accord de tous et chacun répond des dettes sur ses biens ; dans une SA ou une SAS, les actions circulent plus librement et la responsabilité s’arrête aux apports. La société de personnes privilégie ainsi la confiance, la société de capitaux la mobilité des titres.
Les sociétés à associé unique
Le Code civil réserve la société à un seul associé aux cas prévus par la loi. Les deux formes courantes sont l’EURL, version unipersonnelle de la SARL, et la SASU, version unipersonnelle de la SAS. Elles offrent à un créateur seul une personne morale distincte et une responsabilité limitée à ses apports. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une autre société.
| Forme | Associés | Capital | Responsabilité des associés |
|---|---|---|---|
| SARL | 2 à 100 | Pas de minimum | Limitée aux apports |
| EURL | 1 | Pas de minimum | Limitée aux apports |
| SAS | 2 ou plus | Libre, 1 € minimum | Limitée aux apports |
| SASU | 1 | Libre, 1 € minimum | Limitée aux apports |
| SA (non cotée) | 2 ou plus | 37 000 € minimum | Limitée aux apports |
| SNC | 2 ou plus | Libre, 1 € minimum | Indéfinie et solidaire |
| SCI | 2 ou plus | Libre, 1 € minimum | Indéfinie, à proportion des parts |
Forme juridique d’une société : les critères
Choisir la forme juridique d’une société revient à arbitrer entre quelques critères, qui pèsent différemment selon le projet. Le régime social du dirigeant et le mode d’imposition des bénéfices entrent aussi en jeu ; voici les questions qui orientent d’abord le choix d’une forme.
Créer une société en 4 étapes
Quelle que soit la forme retenue, la création suit le même fil, du projet à l’immatriculation.
Qui s’associe, qui apporte quoi, qui dirige : ces réponses déterminent la forme. Un créateur seul peut choisir l’EURL ou la SASU.
Les statuts reprennent les mentions de l’article 1835 du Code civil : apports, forme, objet, appellation, siège, capital, durée et règles de fonctionnement.
Chaque associé apporte ce qu’il a promis : l’argent est déposé avant l’immatriculation, les biens apportés en nature sont décrits dans les statuts.
La demande se dépose en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises. L’immatriculation donne à la société sa personnalité morale : elle peut alors ouvrir son compte pro et facturer.
En résumé : une société est un contrat devenu personne morale. Sa forme décide du nombre d’associés, du capital, de la responsabilité de chacun et de la souplesse de gestion.
Vivid, un compte pro au nom de la société
Dès son immatriculation, la société a besoin d’un compte à son nom pour encaisser ses ventes et régler ses dépenses. Vivid, établissement de monnaie électronique, propose un compte pro aux sociétés immatriculées en France : EURL, SARL, SAS, SASU, SA, SNC, SCS, SCA, SCP et SEL figurent dans la liste des formes juridiques du formulaire d’inscription.
Vous faites la demande une fois la société immatriculée, avec son numéro d’enregistrement. Les flux de la société restent ainsi séparés des comptes personnels de ses associés, ce qui simplifie la tenue des comptes.
Vivid en bref : de l’EURL à la SA, une société immatriculée en France peut demander en ligne un compte pro Vivid avec des IBAN français illimités, à partir du plan Free Start à 0 €/mois.
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Questions fréquentes
Quelle est la définition d’une société ?
C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie, selon l’article 1832 du Code civil. Une fois immatriculée, la société devient une personne morale distincte de ses associés, avec son propre patrimoine et ses propres engagements.
C’est quoi une société par rapport à une entreprise ?
L’entreprise est l’activité économique ; la société est l’une des formes juridiques qui permettent de l’exercer. Un entrepreneur individuel dirige une entreprise sans société, alors qu’une SARL ou une SAS est à la fois une entreprise et une société. L’entrepreneur individuel bénéficie toutefois d’une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Une société peut-elle avoir un seul associé ?
Oui, dans les cas prévus par la loi. L’EURL comme la SASU ne comptent qu’un associé : un créateur seul y dispose d’une structure à part entière et d’une responsabilité limitée à ses apports.
Quand une société devient-elle une personne morale ?
À la date de son immatriculation, selon l’article 1842 du Code civil et l’article L210-6 du Code de commerce. Avant cette date, la société est en formation et ne dispose pas encore de la personnalité juridique. Une fois immatriculée, elle signe ses contrats et ouvre ses comptes à son propre nom.
Quelle différence entre société civile et société commerciale ?
Une société est commerciale par sa forme (SNC, SCS, SARL, SAS, SA) ou par son objet, selon l’article L210-1 du Code de commerce. Les autres sont en principe civiles, comme la SCI ou la SCP (société civile professionnelle). La SEL, elle, prend une forme commerciale pour un objet libéral.
Faut-il un capital pour créer une société ?
Cela dépend de la forme. La SARL n’a pas de capital minimum, la SAS et la SNC démarrent dès 1 € selon Service Public, tandis que la SA non cotée exige au moins 37 000 €. Le montant choisi figure dans les statuts.
Quels documents fondent une société ?
Les statuts, rédigés par écrit. Ils indiquent les apports de chaque associé, la forme, l’objet, le nom, le siège social, le capital, la durée et les règles de fonctionnement de la société, comme l’exige l’article 1835 du Code civil.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les définitions et règles citées proviennent de Légifrance, de Service Public et de l’Insee ; la forme d’une société se choisit idéalement avec un expert-comptable ou un avocat. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg, dont la succursale en France relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
