Une graphiste qui signe de plus gros contrats, un plombier qui veut séparer son patrimoine de son activité, un consultant qui ne souhaite partager son capital avec personne : tous peuvent choisir l’EURL. Le statut EURL donne à une seule personne une vraie société, avec sa propre personnalité juridique, son nom et ses comptes, sans associé à convaincre ni assemblée à réunir.
Cette forme reste pourtant encadrée par des règles précises sur le capital, la gérance, l’impôt et la protection sociale du dirigeant. Ce guide les reprend une par une, d’après les fiches publiées par Bpifrance Création et par l’administration, puis détaille les étapes de création et la vie de la société après l’immatriculation.
L’essentiel en bref :
- Définition de l’EURL : une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne compte qu’un seul associé, personne physique ou personne morale.
- Le capital est librement fixé par l’associé ; au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création, le reste dans les 5 ans.
- Avec un associé personne physique, les bénéfices relèvent de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés ; avec une société comme associé, l’IS s’impose.
- Le gérant associé unique est travailleur non salarié et cotise à la Sécurité sociale des indépendants.
Définition et signification de l’EURL
La définition d’une EURL tient en une phrase : c’est une SARL constituée d’un seul associé. Le sigle signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. L’associé peut être une personne physique ou une personne morale, une société ou une association par exemple. Même un mineur non émancipé peut constituer une EURL, avec l’autorisation de ses représentants légaux. Toutes les règles de la SARL s’appliquent, sauf les aménagements qu’impose la présence d’un associé unique.
Dans la signification concrète de l’EURL, la société existe à part entière : elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), par l’intermédiaire du guichet unique. Elle peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Quelques activités en sont exclues, comme le débit de tabac ou l’assurance. Le jour où un deuxième associé entre au capital, l’EURL devient automatiquement une SARL.
Capital social et responsabilité de l’associé
La loi n’impose aucun montant minimum : l’associé fixe le capital librement, en fonction de la taille de l’activité et de ses besoins de financement. Un capital sans rapport avec les exigences économiques du projet peut toutefois engager la responsabilité personnelle du gérant. Le capital se compose d’apports en numéraire, c’est-à-dire d’argent, ou d’apports en nature : un véhicule, du matériel, une marque. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être libérés à la constitution, le solde dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation. Selon la valeur des apports en nature, au regard de deux seuils fixés par la loi (30 000 € par apport et la moitié du capital), leur évaluation par un commissaire aux apports peut devenir obligatoire.
En contrepartie, la responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, et son patrimoine personnel reste à l’abri en cas de difficultés de la société. Deux situations font exception. Un gérant associé peut répondre sur ses biens personnels d’une faute de gestion, comme des dépenses excessives alors que la société est en déficit. Et la caution personnelle accordée à un prêteur engage son patrimoine, au seul titre de cette caution.
À retenir : le montant du capital est libre, mais il doit rester cohérent avec le projet. La responsabilité s’arrête aux apports, hors faute de gestion et hors caution signée à titre personnel.
Qui dirige une EURL : gérant et associé unique
L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. Le gérant est nommé dans les statuts ou par une décision séparée de l’associé unique. Il peut s’agir de l’associé lui-même ou d’un tiers. Sauf limitation prévue par les statuts, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société, dans les limites des pouvoirs que la loi réserve à l’associé. Les décisions de l’associé unique sont consignées dans un registre spécial tenu au siège social.
Quand l’associé unique personne physique gère lui-même la société, plusieurs règles s’allègent :
Un gérant non associé établit, lui, les comptes annuels et le rapport de gestion chaque année, puis les soumet à l’associé unique, qui statue sur les comptes et la répartition du résultat. L’associé garde alors un droit d’information et reste seul bénéficiaire des dividendes.
Fiscalité de l’EURL : impôt sur le revenu ou IS
Lorsque l’associé unique est une personne physique, l’impôt sur le revenu s’applique de plein droit. Le bénéfice est calculé au niveau de la société, puis reporté sur la déclaration personnelle de l’associé : en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, en bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Si l’associé est aussi gérant, l’EURL peut même relever du régime fiscal de la micro-entreprise. Lorsque l’associé unique est une société, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
L’option pour l’impôt sur les sociétés se prend à la création, en cochant la case prévue sur le guichet unique, ou plus tard, avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné, par lettre recommandée au service des impôts des entreprises. Le bénéfice est alors taxé à 25 %, avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € si le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros et si le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La société peut renoncer à l’option jusqu’au cinquième exercice qui suit ; passé ce délai, l’option devient irrévocable.
| Point | EURL à l’impôt sur le revenu | EURL à l’impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Qui paie l’impôt sur le bénéfice | L’associé, sur sa déclaration personnelle | La société |
| Taux | Barème de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) | 15 % jusqu’à 42 500 € sous conditions, 25 % au-delà |
| Rémunération du gérant | Prélèvement sur le bénéfice, non déductible | Déductible, imposée en traitements et salaires |
| Dividendes | Sans objet | Possibles, en partie soumis à cotisations |
| Mise en place | Par défaut avec un associé personne physique | Sur option, ou d’office avec un associé société |
Statut social du gérant d’EURL
Côté protection sociale, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à la Sécurité sociale des indépendants. Il ne peut pas cumuler cette fonction avec un contrat de travail dans sa propre société. Ses cotisations représentent en moyenne 45 % de sa rémunération nette selon Bpifrance Création, environ 30 % au-delà d’un plafond annuel de la Sécurité sociale, et une cotisation minimale reste due même les années sans rémunération. Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Si l’EURL est à l’impôt sur le revenu et que le gérant a choisi le régime fiscal de la micro-entreprise, ses cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires, dans le cadre du régime micro-social.
Un gérant extérieur, rémunéré pour son mandat, relève à l’inverse du régime des assimilés salariés : sécurité sociale et retraite proches de celles des salariés, mais pas d’assurance chômage non plus. Il peut aussi signer un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes, s’il existe un lien de subordination avec l’associé unique. À la création, le dirigeant peut demander l’Acre : depuis 2026, elle exonère pendant 12 mois 25 % de certaines cotisations, pour certains profils de créateurs et sous plafond de revenu.
Rémunération et dividendes du gérant
La rémunération du gérant est fixée librement par les statuts, de façon fixe ou variable. Selon le régime fiscal, ce revenu n’a pas la même nature, et un dividende versé par l’EURL n’existe que dans un cas :
Côté impôt, les dividendes perçus par une personne physique supportent en 2026 le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Le foyer peut préférer le barème progressif, qui ouvre droit à un abattement de 40 %. Avec un capital modeste, la part de dividendes exonérée de cotisations reste donc réduite, ce qui pèse dans le choix entre rémunération et distribution.
En résumé : à l’IR, tout le bénéfice est imposé au nom du gérant associé et soumis à ses cotisations. À l’IS, la rémunération devient une charge déductible et une partie du bénéfice peut sortir en dividendes, au-delà du seuil de 10 % sous cotisations.
EURL : avantages et inconvénients
Le tableau des avantages et inconvénients dressé par Bpifrance Création aide à situer la forme. Côté atouts, l’EURL offre :
Plusieurs points demandent en revanche de l’attention :
Cette liste d’avantages et d’inconvénients de l’EURL montre une forme pensée pour démarrer seul avec un cadre solide, tout en gardant la porte ouverte à un futur associé.
Créer une EURL : les étapes
La création d’une EURL en ligne passe par le guichet des formalités des entreprises, une fois les pièces réunies. Il faut compter plusieurs pièces et un ordre précis, car chaque attestation sert à l’étape suivante. Les étapes s’enchaînent ainsi :
Pour une EURL dont l’associé unique est aussi le gérant, un modèle de statuts d’EURL figure en annexe 2-1 du Code de commerce. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la société, son siège et le nom du gérant.
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation, à hauteur d’au moins 20 %. L’établissement qui reçoit les fonds délivre une attestation de dépôt.
Avant l’immatriculation, la création est annoncée dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Le support remet une attestation de parution.
Le dossier part sur le guichet des formalités des entreprises. Il réunit l’attestation de parution, l’attestation de dépôt de capital, les statuts et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
À l’issue de l’immatriculation, l’EURL obtient ses numéros Siren et Siret et son code APE. Elle peut alors facturer ses premiers clients depuis son propre compte professionnel.
Vie de l’EURL : comptes, cession et évolution
Après la création de l’EURL, la société tient une comptabilité régulière, sincère et fidèle, dont l’étendue dépend de sa taille. Ses factures portent les mentions obligatoires. Chaque année, les comptes sont approuvés puis déposés au greffe, sur place ou en ligne sur le guichet unique ; pour l’associé gérant, ce dépôt dans les 6 mois tient lieu d’approbation.
L’associé unique cède ses parts à qui il veut, sans agrément à obtenir. L’acte de cession est enregistré auprès de l’administration fiscale, avec des droits de 3 % du prix de cession à la charge de l’acquéreur, après un abattement égal à 23 000 € multiplié par le nombre de parts cédées et divisé par le nombre total de parts. Une cession partielle fait entrer un nouvel associé : l’EURL devient alors une SARL, et les statuts mis à jour sont déposés sur le guichet unique dans le délai d’un mois.
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Une fois l’EURL immatriculée, son compte professionnel en ligne Vivid se demande depuis un téléphone ou un ordinateur, sans rendez-vous en agence. L’ouverture du compte prend en général entre 10 minutes et 1 heure, et elle ne coûte rien. Vivid reprend les données des registres officiels pour préremplir le profil de la société, puis demande à chaque dirigeant de vérifier son identité et recueille les informations sur les bénéficiaires effectifs. L’EURL relève des plans General Business :
Les factures se créent et s’envoient en illimité depuis le même espace, et des cartes Visa de débit virtuelles et physiques gratuites accompagnent le compte pro. Les nouveaux clients disposent de 2 mois d’essai gratuits sur le plan payant choisi à l’inscription.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Une EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une société. Sa responsabilité est limitée à ses apports, sauf faute de gestion.
Quel capital minimum pour une EURL ?
Aucun minimum n’est imposé : l’associé fixe librement le capital. Au moins 20 % des apports en numéraire doivent être versés à la création, le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Un capital trop faible au regard du projet peut toutefois engager la responsabilité du gérant.
EURL à l’IR ou à l’IS ?
Avec un associé personne physique, l’EURL est à l’impôt sur le revenu par défaut et le bénéfice est imposé au nom de l’associé. L’option pour l’IS se prend à la création ou avant la fin du troisième mois de l’exercice. Elle peut être abandonnée jusqu’au cinquième exercice suivant ; passé ce délai, il n’est plus possible d’y renoncer.
Comment se rémunère le gérant d’une EURL ?
La rémunération du gérant est fixée librement par les statuts, fixe ou variable. À l’IR, elle constitue un prélèvement sur le bénéfice déjà imposé ; à l’IS, elle est déductible et imposée comme un salaire. Une EURL à l’IS peut aussi verser des dividendes. La part qui dépasse 10 % du capital, des primes et des comptes courants est alors soumise à cotisations.
Quelle différence entre EURL et SARL ?
L’EURL est une SARL à associé unique : les deux formes suivent les mêmes règles. Quand l’associé unique cède une partie de ses parts à un nouvel associé, l’EURL devient automatiquement une SARL. Ses statuts sont alors adaptés au fonctionnement à plusieurs.
Quelle différence entre EURL et entreprise individuelle ?
Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une séparation automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, avec des exceptions. L’EURL, elle, est une personne morale distincte de son associé. La responsabilité de celui-ci est limitée aux apports, ce qui rend la confusion des patrimoines plus difficile.
Le gérant d’EURL a-t-il droit au chômage ?
Le gérant associé unique est travailleur non salarié et ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Un gérant extérieur assimilé salarié n’en bénéficie pas non plus au titre de son mandat. Un créateur qui perçoit déjà l’allocation d’aide au retour à l’emploi peut la conserver sous conditions pendant la création. En EURL, les dividendes soumis à cotisations entrent dans son calcul.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les règles applicables à l’EURL sont présentées telles que publiées par Bpifrance Création et par l’administration ; les choix de capital, de régime fiscal et de rémunération gagnent à être validés avec un expert-comptable ou un avocat. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg, dont la succursale en France relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
