Une fondatrice qui lance une agence de conseil, un développeur qui prépare une application et compte lever des fonds, un commerçant en ligne qui veut une fiche de paie. Leur point commun : démarrer seuls, avec l’idée d’accueillir un jour d’autres actionnaires. Le statut SASU répond précisément à ce profil, avec une grande liberté d’organisation et un dirigeant rattaché au régime général.
Cette souplesse a une contrepartie : des statuts à rédiger avec soin et des cotisations sociales élevées dès que le président se rémunère. Ce guide décrit la société par actions simplifiée unipersonnelle point par point, d’après Bpifrance Création et l’administration, puis fait le bilan des avantages et des inconvénients avant de passer aux étapes de création.
L’essentiel en bref :
- Définition de la SASU : une société par actions simplifiée (SAS) qui ne compte qu’un associé, personne physique ou société.
- Le capital se fixe librement à partir de 1 € ; au moins la moitié des apports en numéraire est versée à la constitution, le reste dans les 5 ans.
- Les bénéfices supportent l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu sous conditions.
- Le président est assimilé salarié : il relève du régime général mais ne cotise pas à l’assurance chômage.
Définition et signification de la SASU
La définition d’une SASU est courte : il s’agit d’une SAS constituée d’un seul associé. Cet associé peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale, par exemple une société ou une association. L’associé unique prend seul toutes les décisions, dans le respect des règles qu’il a lui-même fixées dans les statuts.
Derrière le sigle, la signification de la SASU tient surtout à sa flexibilité. Les statuts s’écrivent très librement, notamment pour l’organisation des pouvoirs et la gouvernance. C’est une société commerciale, ouverte à la plupart des activités, à quelques exceptions près comme le débit de tabac. Elle facilite le recours à des financements extérieurs, financement participatif ou investisseurs privés, et la responsabilité de l’associé reste limitée au montant de ses apports. Une SASU ne peut pas, en revanche, être cotée en bourse.
Face aux autres formes, la SASU se distingue surtout par sa liberté statutaire et par le statut de son dirigeant. La micro-entreprise reste plus légère pour tester une activité, mais elle ne crée pas de société distincte et range l’entrepreneur parmi les travailleurs non salariés. Choisir la SASU comme statut juridique revient donc à accepter plus de formalités en échange d’une structure capable de grandir.
Capital social et apports
Dès la création, la SASU a besoin d’un capital, dont l’associé unique fixe librement le montant, avec un minimum de 1 €. Il peut l’adapter aux investissements prévus au démarrage ou à un prêt à souscrire. Les apports se font en argent ou en nature. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la constitution, le solde dans les 5 ans.
Les apports en nature passent en principe par un commissaire aux apports. L’associé peut s’en dispenser si aucun bien apporté ne dépasse 30 000 € et si l’ensemble des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital. Les statuts peuvent aussi prévoir un capital variable, qui augmente ou diminue dans les limites fixées sans passer par la procédure complète de modification du capital.
Président, associé unique et décisions
Le premier président de la SASU est obligatoirement nommé dans les statuts. Représentant légal de cette entreprise, il peut être une personne physique ou une société, l’associé unique lui-même ou un tiers, et il répond civilement et pénalement de ses actes. Un directeur général et un directeur général adjoint peuvent compléter la direction, nommés dans les statuts ou plus tard par décision de l’associé. Toutes les décisions qui reviendraient à une assemblée sont prises par l’associé unique, sans convocation, sans vote et sans quorum.
Lorsque l’associé unique, personne physique, préside lui-même la société, plusieurs obligations s’allègent :
Un commissaire aux comptes n’est imposé que si la SASU dépasse deux de ces seuils : 5 millions d’euros de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés. Une filiale significative d’un groupe peut aussi y être tenue.
À retenir : l’associé unique décide seul, par actes unilatéraux. Quand il préside lui-même, l’approbation des comptes se limite à leur dépôt au greffe, et le commissaire aux comptes n’intervient qu’au-delà de seuils élevés.
Fiscalité : impôt sur les sociétés et option pour l’IR
La SASU relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME qui remplissent les conditions, 25 % au-delà. La rémunération du président est imposée chez lui dans la catégorie des traitements et salaires, avec la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ou la déduction des frais réels.
Une SASU à l’IR est toutefois possible pendant un temps. L’option se demande par écrit au service des impôts, à la création ou dans les 3 premiers mois de l’exercice concerné. Elle suppose notamment une société de moins de 5 ans, de moins de 50 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros. Au moins 50 % des droits de vote doivent être entre les mains de personnes physiques, et au moins 34 % détenus par les dirigeants et leur foyer fiscal. Elle vaut pour 5 exercices au plus, sans renouvellement ; une fois dénoncée, le retour à l’IR n’est plus possible. Les dividendes versés à l’associé, enfin, supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, sauf option pour le barème progressif.
Statut social du président de SASU
En matière de statut, la SASU place son président parmi les assimilés salariés : il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection que les salariés cadres. Ses cotisations se calculent sur sa rémunération brute ; d’après Bpifrance Création, cotisations salariales et patronales représentent environ 62 % du salaire brut. Il ne cotise pas à l’assurance chômage et n’ouvre donc pas de droit aux allocations à ce titre.
Pour estimer ce coût, mieux vaut raisonner en charges sociales totales plutôt qu’en salaire net : environ 62 % du brut, soit à peu près 78 % du net d’après les moyennes de Bpifrance Création. Un président qui vise 2 000 € nets par mois, avant impôt sur le revenu, coûte ainsi à la société de l’ordre de 3 560 €.
Le montant et la forme de la rémunération, fixe ou variable, sont déterminés par les statuts ou par un acte séparé, et le président peut aussi ne rien percevoir. Dans ce cas, aucune cotisation n’est due, mais aucune protection sociale ne se constitue non plus. Aucune cotisation sociale ne s’applique aux dividendes : un associé qui ne se verse que des dividendes reste donc sans couverture par ce biais. À la création, un président peu ou pas rémunéré peut continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi, et demander l’Acre dans les 60 jours s’il en remplit les conditions.
SASU : avantages et inconvénients
D’après le tableau de Bpifrance Création, complété par les précisions de sa fiche, les forces et les limites de la forme se résument ainsi :
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Grande liberté dans la rédaction des statuts | Frais et formalités de constitution |
| Responsabilité limitée aux apports, hors faute du dirigeant | Coût élevé du régime social du président |
| Accueil de nouveaux associés sans limite, passage en SAS facile | Statuts à rédiger avec beaucoup de rigueur |
| Choix du régime fiscal et président assimilé salarié | Aucune protection sociale si l’associé ne perçoit que des dividendes |
| Accès facilité aux financements extérieurs et crédibilité auprès des partenaires | Pas de cotisation à l’assurance chômage pour le président |
L’avantage de la SASU le plus net se voit chez ceux qui misent sur la croissance : investisseurs, nouveaux associés, cession d’actions. Pour une activité stable où tout le revenu passe en rémunération, le coût social du président pèse davantage dans la balance.
En résumé : la SASU offre liberté, protection du patrimoine et une porte ouverte aux investisseurs. Elle demande en échange des statuts soignés et un budget social plus lourd dès que le président se paie.
Créer une SASU : les étapes
La création d’une SASU en ligne demande plus de formalités qu’une entreprise individuelle, mais chaque étape est balisée. L’ordre ci-dessous évite les allers-retours :
Les statuts de SASU fixent les règles de fonctionnement et de gouvernance et nomment le premier président. Leur grande liberté de rédaction justifie souvent l’aide d’un professionnel.
Les apports en numéraire, au moins la moitié de leur montant, sont déposés sur un compte bancaire professionnel ouvert pour la société. L’établissement dépositaire remet une attestation de dépôt.
Un avis de constitution paraît dans un support habilité à publier des annonces légales, avant l’immatriculation. Le journal ou le service en ligne fournit ensuite une attestation de parution.
La demande passe par le guichet unique, accompagnée de l’attestation de parution, de l’attestation de dépôt de capital, des statuts et de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
À l’immatriculation, la SASU se voit attribuer un numéro Siren, un numéro Siret pour son établissement et un code APE. Le numéro Siren sert ensuite dans toutes les relations avec l’administration et les clients.
Ces étapes ont un coût qu’il vaut mieux prévoir dans le budget de départ : la publication de l’annonce légale, l’éventuelle aide d’un professionnel pour les statuts et les frais d’immatriculation s’ajoutent au capital versé.
Faire évoluer sa SASU
Seul décisionnaire, l’associé unique transmet librement tout ou partie de ses actions. La cession d’actions supporte des droits d’enregistrement de 0,1 %, payés par l’acquéreur, tandis que l’éventuelle plus-value revient à l’imposition du vendeur. Des dispositifs fiscaux permettent, dans certains cas, d’exonérer cette plus-value.
Les statuts peuvent prévoir dès l’origine les règles de fonctionnement à plusieurs et les conditions d’entrée et de sortie d’associés. L’arrivée d’un deuxième actionnaire fait simplement passer la SASU au statut de SAS, sans transformation : la forme juridique reste la même et la société poursuit son activité.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une SASU ?
Une SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS qui ne compte qu’un seul associé. Celui-ci prend seul les décisions prévues par les statuts, et sa responsabilité reste limitée à ses apports.
Quel capital pour créer une SASU ?
L’associé unique fixe le capital librement, à partir de 1 €. La moitié au moins des apports en numéraire est versée à la constitution, le reste dans un délai de 5 ans. Un montant cohérent avec les besoins du démarrage rassure les partenaires.
Le président de SASU doit-il se rémunérer ?
Non, la rémunération est facultative et ses modalités figurent dans les statuts ou un acte séparé. Sans rémunération, aucune cotisation n’est due, mais aucune protection sociale ne se constitue par ce biais.
Le président de SASU a-t-il droit au chômage ?
Le président ne cotise pas à l’assurance chômage et n’a donc pas droit aux allocations au titre de son mandat. À la création, s’il perçoit peu ou pas de rémunération, il peut toutefois continuer à toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi déjà ouverte.
Peut-on choisir l’impôt sur le revenu en SASU ?
Oui, pour 5 exercices au plus, si la société a moins de 5 ans et remplit les conditions de taille et de détention du capital. L’option se demande par écrit, à la création ou dans les 3 premiers mois de l’exercice.
Comment passer de la SASU à la SAS ?
Il suffit qu’un nouvel associé entre au capital, par cession ou par augmentation de capital : la SASU devient une SAS sans changer de forme sociale. Des statuts qui prévoient déjà le fonctionnement à plusieurs simplifient cette étape.
Une SASU doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Seulement si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés, ou si elle est une filiale significative d’un groupe.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social. Les règles applicables à la SASU sont présentées telles que publiées par Bpifrance Création et par l’administration ; la rédaction des statuts et les choix de rémunération gagnent à être validés avec un expert-comptable ou un avocat. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg, dont la succursale en France relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
