Le premier client a dit oui, la mission est terminée, il reste à envoyer la facture. C’est souvent à ce moment que les questions arrivent : faut-il écrire son Siren ou son Siret, que mettre à la place de la TVA, comment numéroter ? Une facture pour auto-entrepreneur obéit aux mêmes règles que celle de n’importe quelle entreprise, avec quelques mentions propres au régime.
Ce guide reprend les mentions obligatoires publiées par service-public.gouv.fr et l’Urssaf, la mention de TVA à utiliser en franchise, les règles de numérotation et de paiement, un exemple de facture rempli, la méthode en cinq étapes et le calendrier de la facturation électronique.
L’essentiel en bref :
- Les mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur commencent par votre nom suivi de « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse et votre numéro Siren, puis un numéro unique qui suit une séquence chronologique et continue.
- En franchise en base de TVA, la facture ne comporte pas de TVA et doit indiquer « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
- La date de règlement, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement figurent aussi sur la facture.
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur
Les mentions obligatoires de la facture d’un auto-entrepreneur sont listées par service-public.gouv.fr, qui s’appuie sur le Code de commerce et le Code général des impôts. Elles s’appliquent que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique. Le tableau ci-dessous reprend celles qui concernent la plupart des micro-entrepreneurs.
| Mention | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|
| Date d’émission | Le jour où la facture est établie |
| Numéro de facture | Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue |
| Date de la vente ou de la prestation | Le jour de la livraison ou de la fin de la prestation |
| Votre identité | Nom et prénom précédés ou suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », adresse, numéro Siren |
| Identité du client | Nom ou dénomination sociale et adresse de facturation |
| Désignation | Nature précise du produit ou de la prestation, quantité et prix unitaire hors taxes |
| Montant total | Total hors taxes et mention de TVA (taux et montant, ou mention de franchise) |
| Conditions de paiement | Date de règlement, escompte ou « néant », taux des pénalités de retard, indemnité de 40 € pour un client professionnel |
Votre identité : nom, mention EI et numéros
Votre nom doit être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Service-public.gouv.fr demande le numéro Siren, l’Urssaf cite le Siret dans sa fiche pratique : le Siret contient le Siren, il couvre donc les deux demandes. Si vous êtes commerçant, ajoutez votre numéro RCS et la ville du greffe. Si vous êtes artisan, ajoutez votre numéro au répertoire des métiers et le département d’immatriculation.
Le client et la prestation
Côté client, indiquez son nom ou sa dénomination sociale et son adresse. La facturation d’un auto-entrepreneur doit ensuite décrire précisément ce qui est vendu : nature de la prestation ou référence du produit, quantité, prix unitaire hors taxes et total hors taxes. Le décompte doit être détaillé, prestation par prestation. Si le client a établi un bon de commande, son numéro figure aussi sur la facture. Pour une activité artisanale soumise à une assurance obligatoire, la facture précise aussi l’assureur et la couverture géographique du contrat.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI : quand l’écrire
La plupart des micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Une facture auto-entrepreneur sans TVA doit alors porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui explique au client pourquoi aucun montant de TVA n’apparaît. Sans cette mention, la facture est incomplète.
La franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, ou 37 500 € pour les prestations de services, et que celui de l’année en cours reste sous le seuil majoré de 93 500 € ou 41 250 €, selon service-public.gouv.fr. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès le premier jour de dépassement. Au-delà, la TVA devient due et la facture change : la mention « TVA non applicable, art. 293 B » disparaît, et le numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de TVA apparaissent sur chaque facture.
Numérotation, date et conditions de paiement
Chaque facture porte un numéro unique, qui suit une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon. L’Urssaf donne l’exemple d’un format année, mois puis numéro d’ordre dans le mois. Pour une facture d’acompte, la date à indiquer est celle du versement de l’acompte. Les conditions de paiement occupent ensuite le bas de la facture :
À retenir : nom suivi de « EI », numéro Siren, numéro de facture unique et continu, prix hors taxes et, en franchise, la mention de l’article 293 B. Les conditions de paiement complètent la facture et servent en cas de retard.
Exemple de facture auto-entrepreneur
Voici un exemple de facture auto-entrepreneur pour une graphiste fictive en franchise de TVA, qui facture la création d’un logo à une société. Chaque ligne correspond à une mention obligatoire. Les numéros sont remplacés par leur format.
| Zone de la facture | Contenu de l’exemple |
|---|---|
| Émetteur | Camille Martin EI, graphiste, adresse professionnelle, Siren à 9 chiffres |
| Client | Dénomination de la société cliente et adresse de facturation |
| Numéro et date | Facture n° 2026-11-001 du 4 novembre 2026 |
| Date de la prestation | Prestation terminée le 3 novembre 2026 |
| Ligne 1 | Création d’un logo, 1 × 900 € HT |
| Ligne 2 | Déclinaisons pour les réseaux sociaux, 3 × 100 € HT |
| Total | 1 200 € HT, total à payer 1 200 € |
| Mention de TVA | TVA non applicable, art. 293 B du CGI |
| Règlement | À payer au plus tard le 4 décembre 2026, par virement |
| Conditions | Escompte pour paiement anticipé : néant. Pénalités de retard : taux de X % fixé dans vos conditions. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € |
Le total hors taxes et le total à payer sont identiques, puisque la franchise exclut la TVA. Si la graphiste vendait aussi des impressions, une ligne par produit avec sa quantité suffirait. Pour une cliente particulière, la ligne sur l’indemnité de 40 € disparaît, car elle ne vaut que pour un client professionnel. Ce modèle se reprend tel quel dans un tableur ou un logiciel.
Comment faire une facture auto-entrepreneur en 5 étapes
Pour savoir comment faire une facture auto-entrepreneur sans rien oublier, le plus simple est de remplir toujours les zones dans le même ordre. La méthode reste la même avec un modèle de facture ou un logiciel.
Nom et prénom suivis de « EI », nom commercial s’il existe, adresse professionnelle, numéro Siren ou Siret, et RCS ou répertoire des métiers selon votre activité. Ce bloc ne change pas d’une facture à l’autre.
Nom ou dénomination sociale et adresse de facturation. Pour un client professionnel, notez dès maintenant son numéro Siren, qui deviendra une mention obligatoire avec la facturation électronique.
Prenez le numéro qui suit la dernière facture émise, sans en sauter. Indiquez la date d’émission et la date de la vente ou de la fin de la prestation.
Une ligne par prestation ou produit, avec quantité, prix unitaire et total hors taxes. En franchise, ajoutez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sous le total.
Date de règlement, escompte ou « néant », taux des pénalités et, pour un professionnel, l’indemnité de 40 €. Envoyez la facture et gardez-en une copie classée par numéro.
Facturation électronique : ce qui change en 2026 et 2027
La facturation électronique de l’auto-entrepreneur suit le calendrier publié par service-public.gouv.fr. Elle concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L’obligation d’en émettre s’applique aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire depuis la même date, puis aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Au sens de la réforme, une facture électronique d’auto-entrepreneur passe par une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible, et chaque entreprise doit désigner la sienne. Les factures établies ou reçues sous forme électronique se conservent sous cette forme pendant 6 ans. Quatre mentions s’ajouteront aussi aux factures des micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 :
En résumé : recevoir des factures électroniques est déjà obligatoire, en émettre le sera pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027. D’ici là, prendre l’habitude de noter le Siren de vos clients professionnels facilite la transition.
Modèle de facture ou logiciel de facturation ?
Un modèle de facture auto-entrepreneur, dans un traitement de texte ou un tableur, suffit pour quelques factures par mois. Il faut alors gérer soi-même la numérotation, vérifier les mentions à chaque fois et classer les copies. Le risque le plus courant est un numéro sauté ou dupliqué quand plusieurs fichiers circulent.
Un bon modèle contient déjà tout ce qui ne change pas : votre bloc émetteur avec la mention EI et le Siren, la mention de l’article 293 B si vous êtes en franchise, et le pied de facture avec l’escompte, les pénalités et l’indemnité de 40 €. Il ne reste alors à saisir que le client, le numéro, les dates et les lignes. Relisez quand même chaque facture avant l’envoi, car un champ copié d’une facture précédente passe facilement inaperçu.
Un logiciel de facturation pour auto-entrepreneur numérote automatiquement, garde les mentions fixes d’une facture à l’autre, archive les copies et suit les paiements. Avec l’arrivée de la facturation électronique, vérifiez aussi comment l’outil choisi s’articule avec une plateforme agréée, puisque c’est elle qui transmettra les factures à partir de 2027.
Vivid pour facturer et suivre les paiements
Avec Vivid Business, la facturation est incluse dans tous les plans, sans limite de nombre de factures. Les factures se créent depuis l’interface web, avec votre logo, votre couleur et l’une des six langues proposées, puis partent par e-mail ou sous forme de lien de paiement. Le paiement arrive ensuite sur le compte, avec un IBAN français.
Le compte pro pour indépendants réunit ainsi la facture, l’encaissement et le justificatif au même endroit. Vivid Business est un compte professionnel en ligne proposé par un établissement de monnaie électronique.
Vivid en bref : facturation incluse dans tous les plans, envoi par e-mail ou lien de paiement, relances et suivi des encaissements sur un compte avec IBAN français. La facture, le paiement et le justificatif restent ainsi au même endroit.
Facturez et encaissez au même endroit
Avec Vivid, la facturation est incluse dans tous les plans et les paiements arrivent sur un compte pro avec IBAN français. Le plan Standard est à 0 €/mois et la demande se fait en ligne.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture auto-entrepreneur ?
Date d’émission, numéro unique et chronologique, date de la vente ou de la prestation, votre nom suivi de « EI » avec adresse et Siren, identité du client, désignation avec quantité et prix unitaire hors taxes, total, mention de TVA, date de règlement, taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Faut-il écrire « TVA non applicable » sur sa facture ?
Oui, si vous êtes en franchise en base de TVA. La mention exacte est « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle disparaît lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise et que la TVA devient due. À partir de ce moment, chaque facture indique le numéro de TVA intracommunautaire, le taux et le montant de TVA.
Comment numéroter ses factures ?
Avec un numéro unique qui suit une séquence chronologique et continue, sans trou. Un format année, mois puis numéro d’ordre, comme le propose l’Urssaf, fonctionne bien.
Siren ou Siret sur la facture ?
Service-public.gouv.fr demande le numéro Siren de l’entrepreneur individuel, et l’Urssaf cite le Siret dans sa fiche. Le Siret contient le Siren : l’indiquer répond donc aux deux.
La facture électronique est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Pour les opérations avec d’autres entreprises assujetties à la TVA en France, oui, en deux temps : recevoir des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027, via une plateforme agréée par l’État.
Combien de temps conserver ses factures électroniques ?
Les documents établis ou reçus sous forme électronique, dont les factures, se conservent sous cette forme pendant 6 ans à compter de la date d’établissement de la facture, selon service-public.gouv.fr.
Faut-il mentionner l’assurance professionnelle sur la facture ?
Oui, pour une activité artisanale soumise à une assurance obligatoire, comme la garantie décennale dans le bâtiment. La facture indique alors l’assureur ou le garant et la couverture géographique du contrat.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les règles citées sont celles publiées sur service-public.gouv.fr et autoentrepreneur.urssaf.fr à la date de rédaction, et l’exemple de facture porte sur une entreprise fictive. Les services de paiement sont fournis par Vivid Money S.A., établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) au Luxembourg, dont la succursale en France relève de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
